AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème Chambre
69facd6ecdc6046d47bec579
5 mai 2026
5 mai 2026
que la nullité du contrat conclu entre l'EARL [O] et la société GSE électro emporte caducité du contrat de vente conclu entre la société GSE électro et la société BNP Paribas Lease group, dont la mise
Source officiellePage 1 sur 12
Pôle 4 - Chambre 5
5fd96ace3b25f156bc984b4a
5 février 2020
5 février 2020
Les sociétés KAUFMAN & BROAD DEVELOPPEMENT et GSE ont par actes du 4 août 2014 assigné la compagnie AXA FRANCE en garantie devant le tribunal de grande instance de Paris.
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