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3 résultats pour « GAUTIER Me DEMBA »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

5ème chambre sociale PH

63be63c313ef607c90ab6658

Appel

10 janvier 2023

10 janvier 2023

FORMATION PARITAIRE D'ORANGE 13 février 2020 RG :17/00160 [D] C/ [Y] Etablissement Public UNEDIC DELEGATION AGS CGEA DE [Localité 8] Grosse délivrée le 10/01/2023 à Me GAUTIER

Source officielle
CA

1ère CHAMBRE CIVILE

69e9afd4cdc6046d47381e17

Appel

22 avril 2026

22 avril 2026

de nationalité Camerounaise, demeurant [Adresse 1] - [Localité 2] Représenté par Me Jean-David BOERNER de la SELARL BOERNER & ASSOCIES, avocat au barreau de BORDEAUX, substitué par Me Mathilde GALTIER

Source officielle
CA

CHAMBRE EXPROPRIATIONS

Portalis DBVJ-V-B7G-M47Y S.C.I. PHILAJENIc/BORDEAUX METROPOLE

66a33c2102a12a235bae6cec

Appel

25 juillet 2024

25 juillet 2024

PHILAJENI [Adresse 7] représentée par Maître Mathieu RAFFY substitué par Maître Laurent DEMAR, avocats au barreau de BORDEAUX Appelante d'un jugement rendu le 1er septembre 2022 par le juge de l'expropriation

Source officielle