de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu le jugement rendu par le Tribunal correctionnel de Montauban en date du 19 septembre 2025 prononçant l'interdiction du territoire français

[O] [W], né le 8 novembre 1982 au Maroc, de nationalité marocaine, notifié le 24 avril 2026 à 8h26, sur le fondement de l'interdiction définitive du territoire français prononcée par l'arrêt de la cour

Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 3 - Chambre 5 ARRET DU 10 JANVIER 2023 (n° , 4 pages) Numéro d'inscription

régulièrement en France ". 8.

Le préfet du Tarn a précisé les éléments de fait propres à la situation personnelle et administrative en France de M.

B... a fait l’objet de trois mesures d’éloignement depuis son entrée en France, le préfet de Tarn-et-Garonne n’a pas porté à son droit au respect de sa vie privée et familiale en France une atteinte disproportionnée

La préfète du Tarn, par un arrêté du 3 août 2020, a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de

C... a demandé au tribunal administratif de Toulouse d’annuler l’arrêté du 3 février 2025 par lequel le préfet du Tarn lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai en fixant le pays

Par un arrêté du 18 août 2021, la préfète du Tarn a refusé de lui attribuer le titre de séjour demandé, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai d'un mois, et fixant le pays

; -elle établit sa présence en France de façon continue depuis 2017, s'est intégrée en France en y apprenant le français, et en s'investissant dans des activités bénévoles ; si sa situation relève

: Me Franck LAFON Me Georges ZOGHAIB RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LE CINQ MAI DEUX MILLE VINGT SIX, La cour d'appel de Versailles a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire

Par un arrêté du 8 octobre 2024, le préfet du Tarn a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination et a prononcé à son

Vu : - le règlement (UE) 2016/399 du parlement européen et du conseil du 9 mars 2016 concernant un code de l'Union relatif au régime de franchissement des frontières par les personnes (code frontières

Aux termes de l'article 4 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié : " Sans préjudice des dispositions de l'article 9, l'admission sur le territoire français en vue de l'établissement des

Si sa tante et plusieurs cousins, qui ont la nationalité française ou sont titulaires d'un titre de séjour, résident en France, M.

A est entré en France le 12 juin 2021 avec son épouse de nationalité française, sous couvert d'un visa de court séjour.

Par un arrêté du 23 février 2021, le préfet du Tarn a rejeté cette demande, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi. M.

; - l'article 3-1 de la convention internationale sur les droits de l'enfant prescrit que ses enfants restent en France pour y poursuivre leur scolarité en langue française.