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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cd37bd3db21cbdd92a27
12 novembre 2015
12 novembre 2015
Boulevard Jean Jaurès-91100 CORBEIL ESSONNES/ FRANCE Représentée par Me Charles PAREYDT de la SELARL HOURCABIE PAREYDT-GOHON, avocat au barreau de PARIS, toque : A0712 Assistée sur l'audience par Me Florian
Source officielleChambre Sociale
6162be9699b588421c5e3922
26 mars 2013
26 mars 2013
Bourgeois a régulièrement interjeté appel de cette décision qui lui a été notifiée le 2 février 2012.
Source officielle