AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4e chambre 2e section
5fd92f4f9952790ee9a22726
20 mai 2020
20 mai 2020
L'assemblée générale du 30 mars 2016, a, par sa résolution n°31, autorisé la société les Arcades Fleuries à installer des présentoirs et cartes postales ainsi que des fleurs sous l'arcade, laquelle constitue
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Pôle 4 - Chambre 9
5fd94431f119692b032ef000
12 mars 2020
12 mars 2020
985 183 00026 [Adresse 1] [Adresse 1] [Localité 3] représentée par Me Samuel CREVEL de la SEL RACINE, avocat au barreau de PARIS, toque : L0301 DÉFENDERESSE AU DÉFÉRÉ SARL UN AMOUR DE FLEURS
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