AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Avis
CADA:20161834
26 mai 2016
26 mai 2016
maire de Bruay-la-Buissière à sa demande de communication des études complètes réalisées par le bureau d'études BIEF-Cariçaie et par le cabinet de géomètre X concernant la stabilité du cavalier rue des Festeux
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Pôle 1 - Chambre 11
6a1e65c0cdc6046d47cab0ac
30 mai 2026
30 mai 2026
[U] [D] [T], au motif que la notification des droits en garde à vue aurait été réalisée par un policier, que le feuillet de prestation de serment de l'interprète est illisible et qu'il existe donc un doute
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