les pièces produites par l'administration à l'appui de sa demande doivent avoir une origine apparemment licite ; qu'en l'espèce, le juge s'est fondé sur une pièce n° 2-2 ainsi désignée " copie en un feuillet

une visite domiciliaire, l'ordonnance attaquée a violé l'article L. 16- B du Livre des procédures fiscales ; que, d'autre part, le juge s'est fondé sur une pièce n° 9 ainsi désignée " copie en un feuillet

- feuillet 18 : a) la SCI VV immobilier, pièces H0050 à H0051, - feuillet 19 : b) l'entreprise Jean-Marie A... , pièces H0054 et H0055 et c) la SCI Béral, pièce H0078, - feuillet 20 : b) l'Unol, pièces

motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a débouté Eddy X... de sa demande tendant à l'indemnisation de son préjudice matériel, s'agissant du coût des travaux de rénovation d'une fermette

du résultat de ses recherches ; pièce 1-2 : copie en un feuillet de la restitution suite à l'interrogation du serveur télématique d'accès public 3617 Pages I, effectuée le 11 octobre 2002 par Raphaël

regard des prescriptions de l'article 989 du nouveau Code de procédure civile ; Sur le premier moyen du pourvoi de l'Association foncière urbaine de remembrement dite des terrains ensablés du Cap Ferret

feuillets remplis par les inventoristes et des ajouts de feuillets entiers de stocks simulés ; que, pour l'exercice 1992, M.

du résultat de ses recherches ; pièce n° 11 : copie en 1 feuillet du résultat de l'interrogation du fichier informatisé des comptes bancaires FICOBA, géré par la Direction générale des impôts, édité

Bedz; que s'il existe des paraphes différents sur les feuillets antérieurs et postérieurs à l'audience et postérieurs au 10 octobre, le nom de Mlle Z... qui n'a pas signé le procès-verbal n'apparaît sous

remplir ses obligations professionnelles habituelles qui requièrent impérativement sa présence, n'a pu matériellement procéder aux vérifications auxquelles il est tenu ; que l'ordonnance comporte 26 feuillets

20, 21, 22, 23, 24, 25, 26, 27, 28, 29, 30, 31, 32 du scellé UN/16 FEUILLETS DE CARNET DE NOTE, d'AVOIR ordonné une expertise informatique, d'avoir commis à cette fin un expert devant remettre, dans les

Code de procédure pénale a été réalisée "immédiatement", cette mention faisant foi et étant suivie de la signature de l'intéressé ; que cette mention n'est pas contredite par l'horaire indiqué au feuillet

. ; "aux visas de la pièce n° 1 : copie en deux feuillets des documents édités le 06 octobre 2004 lors de la consultation du site Internet d'accès public http://hyperbil1.bil.fr par M.

interne à la Direction générale des impôts ; de la pièce n° 2 : copie en deux feuillets des documents édités le 08 octobre 2004 lors de la consultation du site Internet d'accès public http://hyperbil1

Ferlet, avocat général, en ses réquisitions ; le président a ensuite averti les parties que l'arrêt serait prononcé ce jour, 8 mars, après le délibéré, à la reprise de l'audience" ; "alors qu'aux termes

; que l'enveloppe placée sous scellé n° - porte comme date d'envoi celle du 5 novembre 1991 et contenait d'après les enquêteurs 38 feuillets ; que les documents glissés dans les deux enveloppes susvisées

d'appel a violé les articles L.351-1, L.351-2, L.351-11 et R.351-29 du Code de la sécurité sociale, et 1315 du Code civil; alors, d'autre part, que l'arrêt qui se réfère à des "courriers" et à un feuillet

(PV du 11 juin 1997, feuillets 3 et 4) ; que l'audition de ce témoin s'est néanmoins poursuivie (cf.