Il ajoute que la pâture était en réalité épisodiquement et illégalement sous-louée, que les enjeux environnementaux n'empêchent pas de broyer ou faucher l'herbe toute l'année et que la taille des haies

[C] a expliqué l'absence de fauchage par son manque de matériel (procès-verbal de constat du commissaire de justice du 5 décembre 2023).

B A, représenté par Me Facheux, conclut au rejet de la requête et à la condamnation de l'Etat au versement de la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article L.761-1 du code de justice administrative

cas où les cédants n'auraient pas été en mesure de produire « au plus tard dans le délai d'un an à compter » de l'acte de cession, la renonciation des consorts E... à tout droit locatif au titre du fauchage

Me Inès RUBINEL de la SELARL LX RENNES-ANGERS, avocat au barreau D'ANGERS ET : Monsieur [W] [U] [Adresse 1] [Localité 2] représenté par Me MOULIN, avocat substituant Maître Baptiste FAUCHER

Représentant : Me Stéphane TEYSSIER de la SELARL TEYSSIER BARRIER AVOCATS, avocat au barreau de LYON, toque : 559 APPELANT Société ERGALIS FRANCE [Adresse 1] [Localité 2] Représentant : Me Vincent LE FAUCHEUR

parcelles engagées n'est pas établi ; * le manquement relatif au non-respect des périodes de pâturage allant du 15 décembre au 15 mars (M90) ne l'est pas davantage ; * le non-respect des périodes de fauche

du 06 MAI 2019 TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE MONTPELLIER POLE SOCIAL N° RG19/00087 APPELANTE : Société [6] [Adresse 2] [Localité 3] Représentant : Me SANCHEZ avocat pour Me Vincent LE FAUCHEUR

[J] [I]) Représentée par Me Vincent LE FAUCHEUR de la SELEURL Cabinet Vincent LE FAUCHEUR, avocat au barreau de PARIS - N° du dossier 2546 INTIMEE [2] ------------------------------------------

01080 COUR D'APPEL DE LYON CHAMBRE SOCIALE D PROTECTION SOCIALE ORDONNANCE DU 15 Octobre 2024 APPELANTE : S.A.S. [5] [Adresse 3] [Localité 2] représentée par Me Vincent LE FAUCHEUR

COUR D'APPEL DE LYON CHAMBRE SOCIALE D PROTECTION SOCIALE ORDONNANCE DU 15 Octobre 2024 APPELANTE : S.A.S. [5] [Adresse 3] [Localité 2] représentée par Me Vincent LE FAUCHEUR

01075 COUR D'APPEL DE LYON CHAMBRE SOCIALE D PROTECTION SOCIALE ORDONNANCE DU 15 Octobre 2024 APPELANTE : S.A.S. [5] [Adresse 3] [Localité 2] représentée par Me Vincent LE FAUCHEUR

social du TJ de CRETEIL le 28 Octobre 2020 Appelants : Monsieur [X] [B], représenté par Me Carole HAGEGE, avocat au barreau de PARIS, toque : C1968 S.A.S. [2], représentée par Me Vincent LE FAUCHEUR

social du TJ de [Localité 9] En date du 11 octobre 2023 Suivant déclaration d'appel du 11 octobre 2023 APPELANTE : S.A.S. [7] [Localité 9] [Adresse 1] [Localité 5] assistée de Me Vincent LE FAUCHEUR

01077 COUR D'APPEL DE LYON CHAMBRE SOCIALE D PROTECTION SOCIALE ORDONNANCE DU 15 Octobre 2024 APPELANTE : S.A.S. [4] [Adresse 3] [Localité 2] représentée par Me Vincent LE FAUCHEUR

attaquée : JUGEMENT Juridiction : POLE SOCIAL DU TJ DE [Localité 1] --------------------------------------------------------------------------- APPELANTE SAS [1] Représentée par Me Vincent LE FAUCHEUR

Prud'hommes - Formation de départage de ROUEN, décision attaquée en date du 25 Août 2023, enregistrée sous le n° F20/00530 Madame [O] [F] [Adresse 1] [Localité 2] Représentant : Me Virginie FAUCHERRE

Fanchette de sa demande de dommages et intérêts formée sur ce fondement