Cour d'AppelChambre Sociale
Cour d'Appel · Chambre Sociale — 9 avril 2024
- ECLI
- 66162be999851e0008f1e7a0
- Date
- 9 avril 2024
Relations du travail et protection socialeRelations individuelles de travailDemande d'indemnités liées à la rupture du contrat de travail CDI ou CDD, son exécution ou inexécution
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Texte intégral
COUR D'APPEL DE ROUEN chambre sociale et des affaires de sécurité sociale ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT N° RG 23/03230 - N° Portalis DBV2-V-B7H-JO6V Affaire : Jugement du Conseil de Prud'hommes - Formation de départage de ROUEN, décision attaquée en date du 25 Août 2023, enregistrée sous le n° F20/00530 Madame [O] [F] [Adresse 1] [Localité 2] Représentant : Me Virginie FAUCHERRE de la SELARL 3A AVOCATS D'AFFAIRES ASSOCIES, avocat au barreau de ROUEN APPELANT Madame [Y] [U] [Adresse 3] [Localité 2] Représentant : Me Yves MAHIU de la SELARL DE BEZENAC ET ASSOCIÉS, avocat au barreau de ROUEN INTIME Nous, Martine LEBAS-LIABEUF, présidente de la Chambre sociale et des affaires et de sécurité sociale, chargée de la mise en état, vu les articles 394 et suivants du code de procédure civile, vu la déclaration du 29 Septembre 2023 par laquelle Madame [O] [F] a interjeté appel d'un jugement rendu par le Conseil de Prud'hommes de Rouen le 25 Août 2023, vu les conclusions du 05 avril 2024 par lesquelles la partie appelante déclare se désister de son appel, attendu que la partie intimée n'ayant pas formé préalablement d'appel incident ou de demande incidente, ce désistement n'a pas besoin d'être accepté pour produire ses effets. PAR CES MOTIFS Constatons le désistement d'appel de Madame [O] [F] et le dessaisissement de la cour, Disons que la partie appelante supportera la charge des dépens. Fait à [Localité 4] le 09 Avril 2024, La Présidente chargée de la mise en état
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Cour d'Appel
- Chambre
- Chambre Sociale
- Date
- 9 avril 2024
- Matière
- Relations du travail et protection sociale
Référence
66162be999851e0008f1e7a0
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel