AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour administrative d'appel de Douai
ORCA_23DA01373_20230914
14 septembre 2023
14 septembre 2023
B, représenté par Me Faten Chafi-Shalak, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler l'arrêt du 11 février 2023 du préfet du Nord ; 3°) d'enjoindre au préfet du Nord de lui délivrer
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Sociale C salle 3
689c1c128b0dfb226fe66ef4
11 juillet 2025
11 juillet 2025
[D] [R] [Adresse 2] [Localité 4] représenté par Me Eric LAFORCE, avocat au barreau de DOUAI INTIMÉE(E)(S) : Melle [Y] [T] [Adresse 1] [Localité 3] représentée par Me Faten CHAFI - SHALAK,
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