[L] [P] [Adresse 2] [Localité 3] Représentant : Me Emmanuel TOURRET, avocat au barreau de CUSSET/VICHY Mme [X] [S] épouse [P] [Adresse 2] [Localité 3] Représentant : Me Emmanuel TOURRET, avocat

chargé de la mise en état de la première chambre civile de la cour d'appel de RIOM, assisté de Marlène BERTHET, greffier ENTRE : Mme [T], [M] [F] [Adresse 3] [Localité 2] Représentée par Me Emmanuel

[A] [D] [Adresse 1] [Localité 1] Représenté par Maître Emmanuel TOURRET, avocat au barreau de CUSSET/ VICHY Timbre fiscal non acquitté APPELANT ET : M.

BEDOS, Conseiller En présence de : Mme Céline DHOME, greffier lors de l'appel des causes et du prononcé ENTRE : Mme [L] [R] épouse [P] [Adresse 3] [Localité 8] Représentée par Maître Emmanuel

[O], [D] [E] [Adresse 1] [Localité 1] Représenté par Maître Emmanuel TOURRET, avocat au barreau de CUSSET/ VICHY Timbre fiscal non acquitté APPELANT ET : M.

DE GERBE [Adresse 1] [Localité 1] assisté de Maître Emmanuel TOURRET, avocat au barreau de CUSSET/VICHY APPELANT ET : M.

APPELANTS ET : La société BAUD & POUGNIER MENUISERIE AGENCEMENT SARLà associé unique immatriculée au RCS de Cusset sous le n° 400 430 146 00011 [Adresse 6] [Localité 1] Représentant : Me Emmanuel

[C] [A] et Mme [J] [V] épouse [A] [Adresse 3] [Localité 1] Représentés par Maître Emmanuel TOURRET, avocat au barreau de CUSSET/ VICHY Timbre fiscal acquitté INTIMES DÉBATS : A l'audience publique

Conseiller Mme Frédérique DALLE, Conseiller En présence de Mme Nadia BELAROUI greffier lors des débats et du prononcé ENTRE : Mme [Y] [V] [Adresse 3] [Localité 1] Représentée par Me Emmanuel

[V] né le 11 Mai 1960 à [Localité 6] [Adresse 2] [Localité 1] représenté par Me Jacques AGUIRAUD de la SCP JACQUES AGUIRAUD ET PHILIPPE NOUVELLET, avocat postulant du barreau de LYON et Me Emmanuel

[U] [F] [Adresse 3] [Localité 1] Représenté par Me Emmanuel TOURRET, avocat au barreau de CUSSET/VICHY INTIME Après avoir entendu M.

Emmanuel X... C/ M. Yves Marie X...

Emmanuel X... C/ M.

Force est de constater que l'installation du conduit et de la tourelle ne respecte pas ces contraintes réglementaires.

Représenté par Me Emmanuelle LEUDET, Postulant, avocat au barreau de NANTES Représenté par Me Nadir HACENE de la SELARL CARBONNIER-LAMAZE-RASLE & ASSOCIES, Plaidant, avocat au barreau de PARIS APPELANT

Représenté par Me Emmanuelle LEUDET, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de NANTES (bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2018/002072 du 23/02/2018 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle

PAR CES MOTIFS : Sur la demande principale : Infirme l'ordonnance du 26 juillet 2011 en toutes ses dispositions.

Le ministère public fait notifier la déclaration d'appel, immédiatement et par tout moyen, à l'autorité administrative, à l'étranger et, le cas échéant, à son avocat, qui en accusent réception.