AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
689584be5318a824d05afff6
7 août 2025
7 août 2025
[L] [J] Représentant : Me Elsa POUDEROUX, avocat au barreau de CLERMONT-FERRAND Timbre fiscal acquitté APPELANT Mme [F] [R] Représentant : Me Sophie CLUZY de la SELARL SOPHIE CLUZY - AVOCAT, avocat
Source officielle1ère Chambre
697c511ecdc6046d473821a9
29 janvier 2026
29 janvier 2026
[D] [H] Représentés par Me Elsa POUDEROUX, avocat au barreau de CLERMONT-FERRAND APPELANTS Mme [O] [R] Représentée par Me Sophie CLUZY de la SELARL SOPHIE CLUZY - AVOCAT, avocat au barreau de MOULINS
Source officielle