Cour d'Appel1ère Chambre
Cour d'Appel · 1ère Chambre — 29 janvier 2026
- ECLI
- 697c511ecdc6046d473821a9
- Date
- 29 janvier 2026
ContratsBaux d'habitation et baux professionnelsDemande en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation pour défaut de paiement ou défaut d'assurance et ordonner l'expulsion
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Texte intégral
COUR D'APPEL de RIOM Première Chambre Civile N° RG 26/00028 - N° Portalis DBVU-V-B7K-GOPE Jugement Au fond, origine Juge des contentieux de la protection de [Localité 1], décision attaquée en date du 02 Avril 2024, enregistrée sous le n° 1123000075 M. [Y] [H], intervenant volontaire en qualité d'héritier de M. [D] [H] et Mme [F] [H], intervenante volontaire en qualité d'héritière de M. [D] [H] Représentés par Me Elsa POUDEROUX, avocat au barreau de CLERMONT-FERRAND APPELANTS Mme [O] [R] Représentée par Me Sophie CLUZY de la SELARL SOPHIE CLUZY - AVOCAT, avocat au barreau de MOULINS INTIMEE ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT Nous, Annette DUBLED-VACHERON, magistrat de la mise en état, assistée de Céline DHOME, Greffier, Vu la déclaration d'appel déposée le 30 avril 2024 au greffe de la cour par M. [Y] [H] et Mme [F] [H] à l'origine de la procédure enregistrée sous le N°RG 24/00739 ; Vu l'ordonnance du 7 août 2025 constantant l'interruption de cette instance 24/00739 ; Vu les conclusions déposées le 8 janvier 2026 par lesquelles les appelants sollicent la réinscription l'affaire 24/00739 et déclarent se désister de leur appel en application des articles 400 et suivants du Code de procédure civile ; Vu la réinscription de l'affaire sous le présent n° RG 26/00028 ; Vu l'absence de conclusion de l'intimée ; Attendu que le désistement est sans réserve, qu'aucun appel incident n'a été interjeté par une autre partie, il y a lieu de le constater et de rendre plein effet à la décision entreprise, les dépens de l'appel devant être mis à la charge de M. [Y] [H] et Mme [F] [H]. PAR CES MOTIFS Donnons acte à M. [Y] [H] et Mme [F] [H] de leur désistement d'appel et disons que la décision entreprise produira son plein et entier effet ; Retirons la présente affaire du rôle des affaires en cours ; Disons que le dépens seront supportés par M. [Y] [H] et Mme [F] [H]. Fait à [Localité 2], le 29 janvier 2026 Le greffier Le magistrat
Avocats intervenants
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Cour d'Appel
- Chambre
- 1ère Chambre
- Date
- 29 janvier 2026
- Matière
- Contrats
Référence
697c511ecdc6046d473821a9
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel