1] 1985 [Localité 1] [Adresse 1] [Localité 1] admis en soins sous hospitalisation complète au Centre Hospitalier Spécialisé en Psychiatrie de [Localité 2] non comparant Représenté par Me Cynthia ELMACIN

Représentées par Me Matthieu BOCCON GIBOD de la SELARL LX PARIS-VERSAILLES-REIMS, avocat au barreau de PARIS, toque : C2477 - N° du dossier 2575669 Maître [I] [T] Monsieur [V] [U], représenté par Me Pierre ELMALIH

représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège [Adresse 5] [Adresse 5] assistée de Me Marie-Laure TESTAUD, Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 483, et de Me Pierre ELMALIH

HISTORIA PRESTIGE prise en la personne de ses représentants légaux Immeuble "LE VIVALDI" ... 91130 RIS ORANGIS représentée par la SCP MIRA - BETTAN, avoués à la Cour assistée de Me ELMALEH, avocat

FINANCIERE RIVE GAUCHE GROUPE FADESA SA et antérieurement société FINANCIERE RIVE GAUCHE prise en la personne de ses représentants légaux ayant son siège [Adresse 1] représentée par Maître Pierre ELMALIH

ET ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : P0154 INTIMÉS Monsieur [M] [X], architecte N° SIRET : 325 086 619 00039 [Adresse 4] [Localité 11] représenté et assisté de Me Pierre ELMALIH

la SELARL RODIER ET HODE, Plaidant, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : C2027 1°MUTUELLE ARCHITECTES FRANCAIS N° SIRET : 784 64 7 3 499 [Adresse 4] [Adresse 4] Représentant : Me Pierre ELMALIH

Sibilli, rapporteur public, - et les observations de Me Rocchi et Me Elmaleh, représentant la SARL Marchés Publics France. Considérant ce qui suit : 1.

l'arrêt suivant dans l'affaire entre : Monsieur [N] [G] [Adresse 2] [Localité 9] Représentant : Me Marie-laure TESTAUD, Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 483 et Me Pierre ELMALIH

l'arrêt suivant dans l'affaire entre : Madame [J] [P] [Adresse 1] [Adresse 1] Représentant : Me Marie-Laure TESTAUD, Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 483, et Me Pierre ELMALIH

ci-devant ... 95270 VIARMES et actuellement ... 68810 BRASSEUSE représenté par la SCP TUSET-CHOUTEAU, avoués - No du dossier 20060357 plaidant par Me ELMALIH, avocat au barreau de PARIS INTIME

444 **************** INTIMÉS Monsieur [E] [B] [Adresse 7] [Localité 9] Représentant : Me Marie-Laure TESTAUD, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 483 Plaidant : Me Pierre ELMALIH

commercial JASSOGNE PARTNERS agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux [Adresse 5] [Localité 6] représentée par la SCP MIRA - BETTAN, avoués à la Cour assistée de Me Robert ELMALEH

demeurant... 17540 ANGLIERS représentée par la SCP GALLET & ALLERIT, avoués à la Cour, assistée de Maître ELMALEH, avocat au barreau de PARIS, qui a été entendu en sa plaidoirie ; (bénéficie

ayant son siège [Adresse 3] représentée par la SCP BOMMART FORTSER FROMANTIN, avoués à la Cour assistée de Maître Gabriel MALKA, avocat au barreau de PARIS toque E 1300, substitué par Maître Eléna ELMALEH-WININGER

demeurant [Adresse 1] [Localité 4] Madame [F] [X] épouse [N] demeurant [Adresse 1] [Localité 4] représentés par la SCP BOLLING - DURAND - LALLEMENT, avoué à la Cour assistés de Maître Elena ELMALEH

Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 21 novembre 2023, Mme B A, représentée par Me Elmacin, demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement du tribunal administratif de la Guadeloupe

dénommée DAUFRESNE LE GARREC ET ASSOCIES, prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège [Adresse 1] [Localité 14] Représentée à l'audience par Me Pierre ELMALIH