AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 2 - Chambre 5
615e0e32c25a97f0381f533f
17 février 2015
17 février 2015
prise en la personne de son représentant légal [Adresse 2] [Localité 2] Représentée par Me Patrick BETTAN de la SELARL DES DEUX PALAIS, avocat au barreau de PARIS, toque : L0078 Assistée de Me Elie
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Cour d'Appel
6253ca27bd3db21cbdd8a3c3
22 janvier 2008
22 janvier 2008
au barreau de DIJON SA GROUPAMA VIE dont le siège social est : 5-7 rue du Centre93199 NOISY LE GRAND CEDEX représentée par la SCP FONTAINE-TRANCHAND & SOULARD, avoués à la Cour assistée de Maître Elie
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