AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1re chambre 1re section
5fdc9c8c9db1d6bf7ff1366f
9 novembre 2018
9 novembre 2018
FAITS ET PROCÉDURE Le n°3408 du magazine Paris Match daté du 17 septembre 2014, édité par la société Hachette Filipacchi Associés (ci-après HFA) a publié un article annoncé en pleine page de couverture
Source officiellePage 1 sur 323
Pôle 5 - Chambre 1
60359564d3c93fb9e983bf6b
29 mars 2016
29 mars 2016
La société Prest Edit, représentée par son président du directoire, M.
Source officielle