AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ere Chambre Section 1
6a0e93f9cdc6046d4764d2c1
20 mai 2026
20 mai 2026
[C] [L] demandent au conseiller de la mise en état de : - radier l'affaire du rôle ; - débouter la Sas Ecovert de ses demandes ; - condamner la Sas Ecovert à payer aux époux [L] la somme de 1 500
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1ere Chambre Section 1
6a0e93fdcdc6046d4764d35c
20 mai 2026
20 mai 2026
[O] [P] demandent au conseiller de la mise en état de : - radier l'affaire du rôle ; - débouter la Sas Ecovert de ses demandes ; - condamner la Sas Ecovert à payer aux époux [P] la somme de 1 500
Source officielle