AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 1-11 OP
5fd9724c76e2905f5e8cdbb9
28 janvier 2020
28 janvier 2020
. *** Par ordonnance du 1er février 2019, le bâtonnier de l'ordre des avocats de Toulon a évalué les honoraires dus par la SCI Lacraupole, représentée par la SCP BR et associés
Source officiellePage 1 sur 5103
Avis
CADA:20172118
6 juillet 2017
6 juillet 2017
Monsieur X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 2 juin 2017, à la suite du refus opposé par maire de Bar-le-Duc à sa demande de communication
Source officielle