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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre 1-11 OP

5fd9724c76e2905f5e8cdbb9

Appel

28 janvier 2020

28 janvier 2020

. *** Par ordonnance du 1er février 2019, le bâtonnier de l'ordre des avocats de Toulon a évalué les honoraires dus par la SCI Lacraupole, représentée par la SCP BR et associés

Source officielle

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CA

Avis

CADA:20172118

Appel

6 juillet 2017

6 juillet 2017

Monsieur X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 2 juin 2017, à la suite du refus opposé par maire de Bar-le-Duc à sa demande de communication

Source officielle
CA

4ème Chambre

5fca56fafa41e51ef42e2124

Appel

19 novembre 2020

19 novembre 2020

En l'absence de ce lien d'imputabilité, la garantie de la société l'Equité n'est pas due.

Source officielle
CA

6e chambre

5fca5c09d71a9c33e275885d

Appel

12 novembre 2020

12 novembre 2020

L'arrêt de la Cour d'appel de Versailles du 12 novembre 2020 statue sur les droits et obligations respectifs des parties suite à la rupture du contrat de sous-traitance, sans précision supplémentaire

Résumé IA — à vérifier
CA

Pôle 2 - Chambre 3

5fca2f340a545067a49c1503

Appel

30 novembre 2020

30 novembre 2020

L'arrêt a été rendu le 30 novembre 2020 par la Cour d'appel de Paris après examen du dossier et des plaidoiries des parties.

Résumé IA — à vérifier
CA

Chambre 4-3

5fca858b8bc9357630a8fad9

Appel

18 septembre 2020

18 septembre 2020

Votre indemnité de licenciement et les sommes vous restant dues vous seront adressées par courrier ainsi que les documents obligatoires (certificat de travail) solde de tout compte) attestation Pôle emploi

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 4

5fca8840d70db9798b94943e

Appel

16 septembre 2020

16 septembre 2020

La Cour d'appel statue après renvoi de la Cour de Cassation, confirmant ou modifiant partiellement la décision antérieure concernant les droits et obligations des parties relatives à la rupture du con

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CA

16e chambre

5fca56d40a790c1ec36ddc7e

Appel

19 novembre 2020

19 novembre 2020

L'arrêt de la Cour d'appel de Versailles du 19 novembre 2020 statut sur les obligations de remboursement résultant de la reconnaissance de dette et de l'accord conclu entre les parties.

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CA

Chambre 1-6

5fca6001c8ddda4754a6d778

Appel

5 novembre 2020

5 novembre 2020

La Cour d'appel d'Aix-en-Provence a rendu sa décision le 5 novembre 2020 par mise à disposition au greffe. Le dispositif complet de la solution n'est pas disponible dans l'extrait fourni.

Résumé IA — à vérifier
CA

CHAMBRE SOCIALE A

5fd96b20d11f8657168dfe96

Appel

5 février 2020

5 février 2020

La cour d'appel confirme le jugement du conseil de prud'hommes sur le principe de l'indemnisation des salariés en application de l'article L1233-58 II du code du travail, mais infirme le jugement en c

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CA

Pôle 5 - Chambre 10

5fd953d3c064d83d0d1f1aec

Appel

24 février 2020

24 février 2020

FAITS ET PROCÉDURE Le fonds professionnel pour l'emploi dans le travail temporaire (FPE TT) est un organisme paritaire qui collecte et gère les contributions conventionnelles dues par les entreprises

Source officielle
CA

Pôle 2 - Chambre 5

5fca30851891e789c2db1c35

Appel

24 novembre 2020

24 novembre 2020

bénéficiaires désignés par [J] [U] en octobre 2012 dès lors qu'elle lui a adressé deux courriers pour lui confirmer le changement de bénéficiaires et que le seul fait que la signature soit tremblante peut être due

Source officielle
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Pôle 4 - Chambre 7

5fca86212cdb6e76e45d5d5a

Appel

17 septembre 2020

17 septembre 2020

Par jugement du 29 mars 2019, après transport sur les lieux le 4 décembre 2018, celui-ci a : - retenu la méthode du droit au bail - fixé l'indemnité due par la commune de [Localité 13] à la SARL [Localité

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Pôle 5 - Chambre 8

5fcaa3d0900ed59a9aaf7bbc

Appel

7 juillet 2020

7 juillet 2020

Arrêt rendu le 7 juillet 2020 par la cour d'appel de Paris (Pôle 5, Chambre 8), statuant sur le renvoi post-cassation et tranchant les questions de responsabilité et d'indemnisation entre les appelant

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Chambre 4-3

5fca7d242a251e6bf9c78589

Appel

30 septembre 2020

30 septembre 2020

Quant à l'indemnité compensatrice de préavis, elle n'est pas due en cas de licenciement pour inaptitude.

Source officielle
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2ème Chambre

5fca5972ef4edd2e112f0699

Appel

17 novembre 2020

17 novembre 2020

divers) : 7 327,39 euros Il est constant que la MAAF a versé aux époux [N] une partie du montant correspondant aux postes d'indemnisation dite immédiate à l'exception d'une somme de 52 339,65 restant due

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CHAMBRE SOCIALE A

5fca5973ef4edd2e112f06ac

Appel

18 novembre 2020

18 novembre 2020

L'arrêt rendu le 18 novembre 2020 par la Cour d'appel de Lyon statue sur les prétentions du salarié concernant son inaptitude et les conséquences de cette dernière en matière de droits et d'indemnités

Résumé IA — à vérifier
CA

Pôle 6 - Chambre 4

5fca287d7c58b0766662d520

Appel

2 décembre 2020

2 décembre 2020

L'arrêt rend une décision sur le bien-fondé du licenciement et le caractère discriminatoire allégué, statuant sur les demandes de rappel de salaires, dommages-intérêts et indemnités présentées par la

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CA

Ch. Sociale -Section A

5fd909b6161223a247f54520

Appel

30 juin 2020

30 juin 2020

d'appel de Grenoble a notamment : ' Condamné les sociétés Caterpillar France et Caterpillar Commercial Services à régler à leurs salariés non-cadres respectifs la « récompense du travail d'équipe » due

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 3

5fca6da1b8ec6f5897d6d664

Appel

21 octobre 2020

21 octobre 2020

à la société Immoffice la somme de 788 036,81 euros affectée d'une pénalité égale au dernier taux de refinancement de la BCE, majoré de 10 points, calculée au prorata temporis sur les sommes restant dues

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