demeurant [Adresse 1] [Adresse 1] SA CERP Group prise en la personne de son représentant légal domicilié ès qualités audit siège ayant son siège social [Adresse 2] [Adresse 2] représentés par Me Dominique

Composition lors du délibéré : Bernard BOUTIE, Président de Chambre, Dominique NOLET, Conseiller déléguée à la protection de l'enfance et Dominique MARGUERY, Conseiller.

RIGAULT, avouésassistée de Me Christine GRELET BERENGUER, avocatMonsieur Jérôme LARCHEDemeurant 77 rue du Couvent34725 SAINT ANDRE DE SANGONISreprésenté par la SCP A.L. PATUREAU & P.

RIGAULT, avoués assistée de Me Christine GRELET BERENGUER, avocat Monsieur Jérôme Y... Demeurant... 34725 SAINT ANDRE DE SANGONIS représenté par la SCP A. L. PATUREAU & P.

représenté par la SCP TESTON-LLAMAS, avoués assisté de Me Philippe BELLANDI, avocat APPELANT d'un jugement rendu par le Tribunal de Grande Instance d'AUCH en date du 06 Février 2008 D'une part

La société Belenggingsmaatschappij Belensas B.V.

A B du domaine public ferroviaire de SNCF Réseau et l'a condamné à libérer le domaine public en démolissant tout ou partie du hangar empiétant sur la parcelle cadastrée section BH n° 390 relevant de ce

Copie transmise par mail : - à [V] [O] par LS - à Me Tess BELLANGER - au directeur d'établissement - au tiers demandeur - au directeur de l'[Localité 1] - au JLD copie à Monsieur le PG le 21

le Président de Chambre, a fait un rapport oral préalable), rapporteurs assisté de Dominique SALEY, Greffier.

Domaine Le Sang de Cailloux [Adresse 4] [Localité 5] Représentée par Me Jean-Michel ARCHIMBAUD substituant Me Madeleine ARCHIMBAUD, avocat au barreau de MONTPELLIER, avocat postulant ayant plaidé pour

COUR D'APPEL DE COLMAR SERVICE DES RETENTIONS ADMINISTRATIVES N° RG 26/01847 - N° Portalis DBVW-V-B7K-IY6T N° de minute : 194/26 ORDONNANCE Nous, Marie-Dominique ROMOND, Présidente de

ARRÊT Contradictoire, Prononcé par mise à disposition au greffe le 14 Janvier 2016 Signé par Monsieur Yves ROUSSEL, Président et Madame Lydie BÉRENGUIER, greffier auquel la minute de la décision

épouse [O] C/ [N] [P] [O] Grosse délivrée le : à : SELARL GOBAILLE & SARAGA-BROSSAT, avocats postulants au barreau d'AIX-EN-PROVENCE Me Dominique

, avocats Monsieur Bernard X... né le 05 Août 1957 à AGEN (47000)Demeurant Lieudit ... 47390 LAYRAC représenté par la SCP TESTON - LLAMAS, avoués assisté de la SCP MARTIAL FALGA PASSICOUSSET BELLANDI

naissance 1] 1965 à [Localité 1] représentée par Me Valérie DELATOUCHE, avocat au barreau de MEAUX INTIMEE CPAM 77 - [Localité 2] [Adresse 2] [Adresse 2] [Adresse 2] représenté par Me Dominique

COUR D'APPEL DE COLMAR SERVICE DES RETENTIONS ADMINISTRATIVES N° RG 26/01794 - N° Portalis DBVW-V-B7K-IY3V N° de minute : 193/26 ORDONNANCE Nous, Marie-Dominique ROMOND, Présidente de

TRANSPORT pris en la personne de son représentant légal actuellement en fonctions domicilié en cette qualité au siège RCS RODEZ 517 549 309 [Adresse 1] [Adresse 1] représentée par Me Philippe BELLANDI

devant Raymond MULLER, Président de Chambre, François CERTNER, Conseiller et Benoît MORNET, Conseiller (lequel, désigné par le Président de Chambre, a fait un rapport oral préalable), assistés de Dominique