U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS N° RG 21/01034 - N° Portalis DBV3-V-B7F-UNU2 Affaire : S.A.S. [7] [Adresse 1] [Localité 4] Représentée par Me Anne-sophie DISPANS

P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS N° RG 21/01124 - N° Portalis DBV3-V-B7F-UOEC Affaire : S.A.S. [7] [Adresse 1] [Localité 4] Représentée par Me Anne-sophie DISPANS

Les parties ont été avisées à l'issue des débats que l'arrêt serait prononcé par sa mise à disposition au greffe. GREFFIER LORS DES DÉBATS : Mme J.

DISPAC IMMOBILIER C/ S.A.R.L. BATI CONSEIL ENVIRONNEMENT, S.A.

. - Dispositions générales. - Dispositions financières.

La société B... a accordé un préavis de 5 mois à la société Dispar: elle a donc respecté les dispositions contractuelles sur ce point.

La société DISPAM a relevé appel de cette décision.

Ordonne à la SA DISPAM de délivrer les bulletins de salaire rectifiés en conséquence.

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Il résulte de la combinaison de ces dispositions que le fait générateur de la réduction d'impôt recouvrait deux situations distinctes, la date d'immobilisation ou la livraison.

Madame [F] a régulièrement interjeté appel de toutes les dispositions du jugement par déclaration formée au greffe par voie électronique le 26 décembre 2017.

Et que l'arrêt sera prononcé par sa mise à disposition au greffe de la Cour le 26 Février 2018 lequel a été prorogé au 19 MARS 2018.

Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 25 Octobre 2018.

SAS la somme de 2 500 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile et de le débouter de sa propre demande à ce titre ; PAR CES MOTIFS : La cour, statuant par mise à disposition

La validité du plan de sauvegarde de l'emploi est appréciée au regard des moyens dont dispose l'entreprise ou l'unité économique et sociale ou le groupe.