[D] [B] prolongeant sa rétention administrative ; Vu l'appel interjeté par Maître Me Alban DEBERT venant au soutien des intérêts de M.

T] [K] Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 16 Septembre 2022 par le Juge de l'exécution du Tribunal Judiciaire de VERSAILLES N° RG : 22/02419 Expéditions exécutoires Expéditions Copies

nac : 96E N° N° RG 24/03280 - N° Portalis DBV3-V-B7I-WRUK (Décret n° 2000-1204 du 12 décembre 2000 relatif à l'indemnisation à raison d'une détention provisoire Copies

conformes délivrées le : 07/05/2026 à : Me Dimitri DEBORD, avocat au barreau de VERSAILLES (331) Me Joseph SOUDRI, avocat au barreau de VAL D'OISE (19) RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM

exécutoires délivrées à : Me Dimitri DEBORD Me Alexandre BARBOTIN CPAM 95 Copies certifiées conformes délivrées à : [Z] [H] [I] S.A. [19] [13] le [11] de la région [Localité 17]

exécutoires délivrées à : Me Dimitri DEBORD Me Claire QUETAND-FINET CPAM DES [Localité 5] Copies certifiées conformes délivrées à : [D] [Y] Société [4] CPAM DES [Localité 5]

Reçu copie et pris connaissance le à (heure) : - M.

et certifiées conformes délivrées à : Me Dimitri DEBORD Me Emmanuelle SAPENE le : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LE DIX OCTOBRE DEUX MILLE VINGT QUATRE, La cour

exécutoires et certifiées conformes délivrées à : Me Dimitri DEBORD Me [Localité 7] FALCON le : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LE VINGT DEUX OCTOBRE DEUX MILLE VINGT

délivrées le : à : -Me Dimitri DEBORD, -Me Dominique DOLSA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LE VINGT QUATRE JANVIER DEUX MILLE VINGT TROIS, La cour d'appel de

suivante : ENTRE : Monsieur [K] [Y] né le 29 Mars 1991 à [Localité 3] (TUNISIE) de nationalité tunisienne actuellement retenu au CRA [Localité 4] comparant par visioconférence, assisté de Me Dimitri

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Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 06 Juillet 2022 par le Tribunal de Commerce de VERSAILLES N° Chambre : 2 N° RG : 2020F00575 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le

Debord, Avocat du barreau de Versailles INTIMEE S.E.L.A.R.L.