Le 10 octobre 2013, l'assemblée générale des copropriétaires de cet immeuble a rejeté la demande d'autorisation de changement de destination des lots 33 et 34 formée par Les Hôpitaux de [Localité 6] afin

Désigné par ordonnance de référé du 25 janvier 2011 du tribunal de grande instance de Nanterre, M.

la destination du bail, quand bien même cette dissimulation n'aurait-elle pas eu un caractère intentionnel.

Sur les frais irrépétibles et les dépens Succombant sur son appel, la SAS immobilière du ceinturon doit être condamnée aux dépens, ainsi qu'à payer à la commune de Hyères les palmiers la somme de 3000

[C] et [V] sont des dessinateurs de bandes dessinées.

Motif du congé : cette décision de non-renouvellement est motivée par le désir des bailleurs de reprendre les biens loués, ils s'engagent par les présentes, à changer la destination des terrains dans le

[G] et Mme [K] n'ont pu en prendre conscience que lorsqu'ils ont habité les lieux ; Attendu que les désordres, par leur nature et leur gravité, rendent l'immeuble impropre à sa destination et justifient

* Dessin n° 953049 déposé le 30 mai et Dessin n° 934293 déposé le 16 août 1993, Le dessin n° 934293 illustre un tampon de forme rectangulaire, il présente deux boutons latéraux ainsi que deux

La TVA de 5,5% est applicable pour le biens destinés à des personnes handicapées et les implants contraceptifs 'Essure' destinés aux femmes souhaitant une stérélisation permanente ne peuvent constituer

Réservé les dépens. Par déclaration du 22 novembre 2017, la société A D-TREZEL a interjeté un appel limité de ce jugement.

[D] et Mme [J] à payer chacun à Maître [Z] la somme de 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens de première instance et d'appel.

G..., - désigné, pour y procéder, Maître J...

MOTIFS DE LA DECISION : Attendu que le tribunal a annulé la procédure de redressement en retenant que la notification faite à la société ZAIKA elle-même et non à la société IntexCo, désignée comme sa

Jean-Marc B... a été désigné en qualité d'administrateur provisoire de la résidence Les Facultés.

Une contrainte a par la suite été décernée le 28 janvier 2015 et signifiée le 11 décembre 2015, ramenant la somme réclamée à 32514,60 €.

Concernant la désignation de l'arbitre, il ressort de la sentence qu'en l'absence d'accord des parties, la Cour internationale d'arbitrage a désigné M.

Ils ont saisi le juge des référés du tribunal de grande instance de Marseille afin que soit désigné un expert.

La CCI a désigné M. [S] [Y] en qualité d'arbitre unique.