août 2022, à la cour, dans le cadre d'une procédure d'urgence de référé-constat, de désigner un expert afin de déterminer si le danger est imminent et manifeste pour l'immeuble situé au 26 rue Paul Descazeaux

Et statuant à nouveau : A titre principal : - Rétracter l'ordonnance rendue le 12 avril 2024 prononçant le placement sous séquestre à l'étude de Commissaire de justice Bache Descazaux-Dufrene-[

représenté par Me Anne DESCAZAUX substituant Me Pauline MEZIERES., avocat au barreau des DEUX-SEVRES ayant fait l'objet de soins psychiatriques sans consentement mis en oeuvre par le centre hospitalier

POPULAIRE AQUITAINE CENTRE ATLANTIQUE 10 Quai des Queyries 33072 BORDEAUX CEDEX Représentant : Me Paul MAILLARD de la SCP MONTAIGNE AVOCATS, avocat au barreau de DEUX-SEVRES, substitué par Me DESCAZAUX

Dont le siège social est situé [Adresse 5] [Localité 3] Représentés par Me Philippe LECONTE de la SELARL KPDB INTER-BARREAUX, avocat au barreau de PARIS, toque : E0533, Assistés de Me Olivier DESCRIAUX

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SCI Synopsis, représentée par la SELARL Descriaux Avocats LEGAL AECG / CETA agissant par Me Descriaux, a demandé au juge des référés

barreau de DEUX-SEVRES DEMANDEUR en référé, D'UNE PART, ET : Madame Karine Y... ... 79120 SEPVRET Représentant : Me Christelle LEVELU de la SCP MONTAIGNE AVOCATS, substituée par Me DESCAZAUX

CARE (CUISINELLA [Localité 1]) [Adresse 4] [Localité 1] ayant pour avocats Me Maxime BARRIERE et Me Anne DESCAZAUX de la SELAS ACTY, avocat au barreau de DEUX-SEVRES AUTRE PARTIE A LA PROCEDURE

Représenté par Me William MAXWELL de la SELAS MAXWELL MAILLET BORDIEC, avocat au barreau de BORDEAUX et par Me Maxime BARRIERE de la SELAS ACTY, avocat au barreau de DEUX-SEVRES et par Me Anne DESCAZAUX

Par un mémoire en défense enregistré le 15 septembre 2022, la commune de Montussan, représentée par Me Descriaux, conclut au rejet de la requête et à ce qu'il soit mis à la charge du requérant la somme

demeurant [Adresse 1] [B] [V] épouse [H] née le 16 Juin 1978 à [Localité 6] de nationalité Française Profession : assistante de direction demeurant [Adresse 1] Représentés par Me Olivier DESCRIAUX

Descazaux- Dufrene - C.

Vu la procédure d'appel : ENTRE : Monsieur [U] [V] né le 11 avril 1957 à [Localité 7] [Adresse 9] [Adresse 2] [Localité 3] Représenté et assisté de Maître DESCRIAUX, avocat au barreau de BORDEAUX

L'absence de critique de son état et de son comportement l'exposait à un risque de désacralisation que le premier juge a rappelé, étant souligné que la police a dû intervenir.

[Localité 8] Représentée par Me Denis LAURENT, Plaidant, avocat au barreau de PARIS Représentée par Me Mikaël BONTE, Postulant, avocat au barreau de RENNES Représentée par Me Camille TOHIER-DESCLAUX

Par un mémoire en défense enregistré le 21 juin 2021, la commune de Sainte-Eulalie, représentée par Me Descriaux, conclut au rejet de la requête et demande de mettre à la charge de Mme B D la somme de

nationalité Française, demeurant [Adresse 6] [V] [Z] né le [Date naissance 4] 1972 à de nationalité Française, demeurant Chez Association ADGVE, [Adresse 3] Représentés par Me Olivier DESCRIAUX

représentée par Maître Olivier DESCRIAUX, avocat au barreau de BORDEAUX, COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 786 et 912 du Code de Procédure Civile, l'affaire