CAA31 · Cour administrative d'appel de Toulouse — 19 septembre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Procédure devant la cour : 
 Le maire de la commune de Castelsarrasin a demandé, le 29 août 2022, à la cour, dans le cadre d'une procédure d'urgence de référé-constat, de désigner un expert afin de déterminer si le danger est imminent et manifeste pour l'immeuble situé au 26 rue Paul Descazeaux, propriété de M. D B, et d'évaluer les risques encourus par l'immeuble contigu situé au 24 rue Paul Descazeaux, propriété de M. C A. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, (), transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente. () ". 
 2. La requête présentée par la commune de Castelsarrasin relève de la compétence du tribunal administratif de Toulouse. Il y a donc lieu de la renvoyer à cette juridiction. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Le dossier de la requête de la commune de Castelsarrasin est transmis au tribunal administratif de Toulouse. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la présidente du tribunal administratif de Toulouse et à la commune de Castelsarrasin. 
 Fait à Toulouse, le 19 septembre 2022. 
 Le président de la 4ème chambre, 
 D. Chabert 
 Pour expédition conforme,           
 La greffière en chef