JN/DD Numéro 23/1261 COUR D'APPEL DE PAU Chambre sociale ARRÊT DU 06/04/2023 Dossier : N° RG 22/00026 - N°Portalis DBVV-V-B7G-ICRY Nature affaire : Demande en répétition

PS/SB Numéro 24/276 COUR D'APPEL DE PAU Chambre sociale ARRÊT DU 25/01/2024 Dossier : N° RG 21/01336 - N° Portalis DBVV-V-B7F-H3BB Nature affaire : Demande en répétition

[Z] au paiement de la somme de 16 688,16 € en deniers ou quittances au titre de sommes versées indûment pour la période de décembre 2019 à novembre 2021, - rejeté le reste des demandes, - condamné M

[W] [K], - rejeté les demandes de dommages et intérêts formées par M. [W] [K], - rejeté la demande de M.

[F] de lui payer la somme de 168 567,60 euros correspondant au montant de l'[2] indûment versée du 1er juillet 2018 au 28 février 2022. 8- Le 22 juin 2023, M.

[V] [A] un indu d'un montant total de 14 254,60 euros, résultant du versement injustifié pour la période du 1er avril 2022 au 28 février 2023 : - d'allocations logement familiales, - de prestations familiales

[A] ; - condamné ce dernier à verser à la société Groupama Gan Vie la somme de 104 952,38 euros correspondant au trop-perçu versé entre le 1er juillet 2015 et le 20 mai 2017 ; - rejeté la demande formée

contractuels et la demande de répétition des intérêts et de les rejeter, subsidiairement, en cas de nullité des contrats, - de déclarer irrecevable la demande visant à la décharge de l'obligation de

[C] [T] la somme de 7 200 euros indûment perçue, - rejeté la demande subsidiaire au titre de l'enrichissement sans cause, - condamné Mme [K] [E] [I] divorcée [T] à verser à M.

[W] à lui rembourser la somme de 231 720,39 euros au titre des indemnités indûment versées, subsidiairement, a conclu à la déchéance du contrat, au rejet des demandes formées par M. [W].

Elle relève qu'alors que la procédure était en cours elle a versé des dividendes de 80 000 € à son actionnaire, ce qui a nécessairement impacté sa trésorerie.

étant infirmé en ce qu'il rejette cette demande. 59.

Alors que plus aucun versement n'a été effectué depuis lors, par décision du 6 octobre 2020, l'instance paritaire rejetait sa demande d'effacement de dette considérée comme non fondée.

à Mme [M] [I] la somme de 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - rejeté les demandes plus amples ou contraires.

Elle sollicite la répétition des sommes indûment versées, postérieurement au 8 octobre 2013, soit 41 307,75 euros et rappelle que l'opération d'expertise fait partie du champ contractuel conclu entre les

SUR CE, Aucun moyen n'est développé par les époux [R] pour soutenir leur demande tendant à voir déclarer irrecevables les demandes de la SA Franfinance qui sera en conséquence rejetée.

rendu le 31 octobre 2018 par le tribunal des affaires de sécurité sociale des Bouches-du-Rhône et conséquence, de : - Ordonner la restitution, en sa faveur, des prestations indûment perçues par Mme [

Il a rejeté les autres demandes au motif que la demande de remboursement des autres frais n'était pas justifiée parce qu'à la date de leur émission soit Mme [M] n'était pas en situation de fragilité financière