EXPRO, JCP DE BESANCON Code affaire : 58C - Demande en nullité du contrat et/ou en restitution des primes, ou cotisations, formée par l'assuré COMPOSITION DE LA COUR : Monsieur Michel WACHTER

MARS/SH Numéro 22/01727 COUR D'APPEL DE PAU 1ère Chambre ARRÊT DU 03/05/2022 Dossier : N° RG 20/00503 - N° Portalis DBVV-V-B7E-HP5F Nature affaire : Demande en nullité

La société Cofidis a conclu au rejet des demandes de nullité ou résolution des conventions, à la condamnation des demandeurs à poursuivre l'exécution du contrat de prêt et a sollicité à titre subsidiaire

rejette la demande de nullité du contrat de crédit ainsi que la demande de restitution des mensualités réglées.

M. et Mme [K] ont formé un pourvoi en cassation contre cet arrêt. Le Crédit Mutuel a également formé un pourvoi contre ce même arrêt. Ces deux pourvois ont été joints.

Ils demandent la compensation entre le coût des travaux de remise en état et la restitution du prix, des délais de paiement.

recevables et bien fondées, - de prononcer la nullité du contrat de vente conclu avec la société Planet Solaire, - de prononcer en conséquence la nullité du contrat de prêt affecté conclu avec la société

Il n'y pas lieu à ordonner la restitution des cotisations versées par la SARL Autoka à la compagnie Groupama dès lors que la demande d'annulation du contrat a été rejetée.

entière en application de l'article 1343-2 du Code civil ; rejeté la demande de la SARL Domaine de la Grande Réserve prise en la personne de son représentant légal formée en application des dispositions

ont été exécutés avant toute contestation relative à leur nullité, en conséquence de réformer la décision entreprise en ce qu'elle " a admis le jeu des nullités ", de rejeter la demande d'annulation formée

[G] ne peut discuter la validité du contrat et qu'il sera donc déclaré irrecevable en ses demandes formées à l'encontre de la société Solution Eco Energie tendant à voir constater la nullité du contrat

L'article 1304-2 du code civil dispose qu'est nulle l'obligation contractée sous une condition dont la réalisation dépend de la seule volonté du débiteur et que cette nullité ne peut être invoquée lorsque

Passion Automobile n'a pas été vicié lors de la signature des contrats ; - débouté la SARL Passion Automobile, prise en la personne de son liquidateur judiciaire, de sa demande de nullité du contrat

de statuer sur les demandes de la société BNP Paribas Personal Finance formées à titre subsidiaire, en cas de prononcé de la nullité ou de la résolution du contrat de crédit accessoire ; - condamné

total de 3.584 euros, comprenant le coût de 30000 copies pages noir et blanc au prix unitaire de 0,0063 euros et 45000 copies pages couleurs au prix unitaire de 0,063 euro, et d'autre part, l'offre de

[S] recevable en la forme et Mme [S] irrecevable en la forme en leurs demandes dirigées contre le vendeur et le prêteur, - prononcé la nullité du contrat de vente et constaté la nullité subséquente du

la demande de voir prononcer la nullité du contrat de vente conclu entre la société Sweetcom et les époux [E] ; - rejeté la demande voir prononcer la nullité du contrat de prêt affecté conclu entre

Le jugement, qui a constaté la nullité de plein droit du contrat de crédit, mérite donc confirmation. 4°) sur les conséquences de la nullité : a) au titre du contrat de vente : L'annulation