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368 résultats pour « Demande en exécution d'obligations corrélatives aux attributions de représentants du personnel »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre sociale

5fd8732c30ccb335ecce8086

Appel

10 décembre 2020

10 décembre 2020

JPL/SB Numéro 20/03619 COUR D'APPEL DE PAU Chambre sociale ARRÊT DU 10/12/2020 Dossier : N° RG 20/02012 - N° Portalis DBVV-V-B7E-HUAL Nature affaire : Demande en

Source officielle

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CA

Pôle 1 - Chambre 10

6520f618bb275d83183a3c37

Appel

5 octobre 2023

5 octobre 2023

Par acte d'huissier du 25 avril 2022, la SCI Chaoul Invest a assigné le FCT Quercius devant le juge de l'exécution du tribunal judiciaire de Créteil aux fins de contestation des saisies-attributions.

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CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_20LY02438_20220503

Admin. Appel

3 mai 2022

3 mai 2022

L'acte attributif détermine notamment leurs obligations respectives, les catégories de dépenses éligibles et les modalités de versement de l'aide.

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CA

2ème chambre

63d22abd9b3c8605deec2159

Appel

25 janvier 2023

25 janvier 2023

[I] [R] a également contesté les deux saisies pratiquées par la société anonyme coopérative Banque Populaire Occitane devant le juge de l'exécution du tribunal de grande instance de Créteil lequel a, le

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CA

7ème Ch Prud'homale

660f950ea40f8b0008cb77d5

Appel

4 avril 2024

4 avril 2024

Elle agit sous l'autorité directe du directeur général et le cas échéant du directeur général délégué qui pourront lui demander de venir rendre compte de l'exécution de ses missions devant les organes

Source officielle
CA

2ème Chambre

661f660e2313f20008a52773

Appel

16 avril 2024

16 avril 2024

et mal fondée sur le fondement des dispositions de l'article 524-3 du code de procédure civile, les demandes de sursis à l'exécution de ce jugement et d'arrêt de l'exécution provisoire, rejeté la demande

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CA

4e chambre

615e0e28c25a97f0381f52ca

Appel

13 octobre 2014

13 octobre 2014

REIMS Ayant son siège [Adresse 2] [Localité 3] prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège représentée par Maître Mélina PEDROLETTI, avocat postulant

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CA

Cour d'Appel

6253cb8cbd3db21cbdd8dc03

Appel

4 novembre 2009

4 novembre 2009

: la SCPA GUIRAUD LAFON PORTES (avocats au barreau de BEZIERS) INTIMEE : SCEA CAVE COOPERATIVE L'OCCITANE prise en la personne de son représentant légal 101 Grand Rue 34290 SERVIAN Représentant

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c960bd3db21cbdd88207

Appel

7 mars 2006

7 mars 2006

à la Cour de le déclarer recevable et bien fondé en ses demandes, constater qu'il est en droit de prétendre au bénéfice des dispositions de l'article 3 de l'annexe 3 du statut national du personnel des

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CA

12e chambre section 2

6032214c35e50e58881e48b6

Appel

10 avril 2018

10 avril 2018

, s'il y a lieu ; - dit n'y avoir pas lieu à exécution provisoire du présent jugement, rejette ce chef de demande.

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CA

2ème CH - Section 1

62ff285765816bc563602c46

Appel

18 août 2022

18 août 2022

[X] a assigné en justice le CIC devant le juge de l'exécution du tribunal judiciaire de Pau, a'n que : - à titre principal, soit ordonnée la main-levée de la saisie-attribution du 3 décembre 2020,

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CA

CHAMBRE 8 SECTION 3

615e0dc6c25a97f0381f4f77

Appel

11 décembre 2014

11 décembre 2014

à forme anonyme à capital variable, pris en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège ayant son siège social : [Adresse 2] Représentée par Me Marie-Hélène LAURENT

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CA

18e Chambre B

6033bda8892e8a70b47d32cf

Appel

7 avril 2017

7 avril 2017

Pour une personne morale, la signature figurant sur l'avis de réception est réputée avoir été apposée par le représentant légal ou une personne habilitée.

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CA

Cour d'Appel

6253cbaabd3db21cbdd8df2c

Appel

24 mai 2011

24 mai 2011

Jean-Pierre X... a saisi le conseil de prud'hommes d'une demande dirigée contre la Coopérative des agriculteurs de La Mayenne tendant à voir déclarer son licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse

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CA

Ch. Sociale -Section B

600ff93ce3118170c232d2ad

Appel

14 janvier 2021

14 janvier 2021

Le 9 janvier 2017, [W] [X] a saisi le conseil de prud'hommes d'une demande de résiliation judiciaire de son contrat de travail aux torts de l'employeur, et de demandes indemnitaires et salariales afférentes

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CA

Cour d'Appel

6253ca81bd3db21cbdd8b34b

Appel

31 janvier 2008

31 janvier 2008

le juge de l'exécution près le Tribunal de Grande Instance de LYON - que le juge de l'exécution, après examen du procès- verbal de saisie attribution, et au vu du justificatif de la déclaration de créance

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CA

9e Chambre A

615e0dadc25a97f0381f4eba

Appel

19 décembre 2014

19 décembre 2014

du personnel.

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CA

6e chambre

6037233dcddd0bbd3ee745bc

Appel

2 juin 2015

2 juin 2015

[P], lui-même, et par les représentants du personnel ; Mais considérant que M.

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CA

1re chambre de la famille

6545ee324ac6088318da11a9

Appel

3 novembre 2023

3 novembre 2023

[P] [B] et [N] [B] de toute exception, fin, moyens ou demandes contraires ou reconventionnelles, condamner solidairement MM.

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CA

1ère Chambre civile

680b1d972c124f4fd8d671b6

Appel

24 avril 2025

24 avril 2025

Ce dernier a assigné la société Eos France devant le juge de l'exécution du tribunal judiciaire d'Amiens aux fins de contester cette mesure de saisie-attribution.

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