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13e chambre

64c8a103dfabddd9699e00c0

31 juillet 2023

Portalis DBV3-V-B7H-V3VP Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 17 Mai 2023 Date de saisine : 23 Mai 2023 Nature de l'affaire : Demande

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CA

Chambre commerciale 3-2

669218a7f3a19d0db6b71315

Appel

11 juillet 2024

Portalis DBV3-V-B7I-WP3K Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 26 Avril 2024 Date de saisine : 29 Avril 2024 Nature de l'affaire : Demande

Source officielle

Pôle 5 - Chambre 8

69785e45cdc6046d47d5f69c

20 janvier 2026

35L7-V-B7J-CLXAM Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 18 Juillet 2025 Date de saisine : 29 Juillet 2025 Nature de l'affaire : Demande

Chambre commerciale 3-2

698ec1edcdc6046d4728d0e9

10 octobre 2024

DBV3-V-B7I-WY32 Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 01 Octobre 2024 Date de saisine : 03 Octobre 2024 Nature de l'affaire : Demande

Pôle 5 - Chambre 9

6871ef9f57f38d6b27c27601

10 juillet 2025

35L7-V-B7I-CKJV2 Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 30 Octobre 2024 Date de saisine : 13 Novembre 2024 Nature de l'affaire : Demande

Cour d'Appel

6253cb48bd3db21cbdd8d3ed

6 octobre 2004

Vu les demandes er les moyens contenus dans ces écritures.

Pôle 5 - Chambre 8

686f4c9fd3976f57d00d31fa

8 juillet 2025

35L7-V-B7I-CKI3X Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 24 Octobre 2024 Date de saisine : 07 Novembre 2024 Nature de l'affaire : Demande

Pôle 5 - Chambre 9

68f07c078df3795388ea9ae6

15 octobre 2025

35L7-V-B7J-CK4AS Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 17 Février 2025 Date de saisine : 28 Février 2025 Nature de l'affaire : Demande

Pôle 5 - Chambre 9

68f07d96bfd83326c70636fd

15 octobre 2025

35L7-V-B7J-CKRZ7 Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 12 Décembre 2024 Date de saisine : 03 Janvier 2025 Nature de l'affaire : Demande

Pôle 5 - Chambre 9

68f9b6c90a84a5e5f00169f9

22 octobre 2025

Portalis 35L7-V-B7J-CLEHL Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 31 Mars 2025 Date de saisine : 10 Avril 2025 Nature de l'affaire : Demande

Cour d'Appel

6253c8d2bd3db21cbdd865ca

28 janvier 2003

DF/AM Numéro /03 COUR D'APPEL DE PAU 2ème CH - Section 1 ARRET DU 28 janvier 2003 Dossier : 01/03563 Dossier : 01/03564 Dossier : 02/00111 Nature affaire : Demande de prononcé de la faillite personnelle

Cour d'Appel

6253c8e7bd3db21cbdd8697b

13 mai 2003

JML/JL Numéro /03 COUR D'APPEL DE PAU 2ème CH - Section 1 ARRET DU 13 MAI 2003 Dossier : 02/00549 Nature affaire : Demande de prononcé de la faillite personnelle ou d'autres sanctions Affaire :

Cour d'Appel

6253cb48bd3db21cbdd8d3e7

13 mai 2003

JML / JL Numéro / 03 COUR D'APPEL DE PAU 2ème CH-Section 1 ARRET DU 13 MAI 2003 Dossier : 02 / 00549 Nature affaire : Demande de prononcé de la faillite personnelle ou d'autres sanctions Affaire

3ème Chambre Commerciale

5fca59ea9ac119309ab9ea7c

17 novembre 2020

Devant la cour, c'est cette même demande de prononcé d'une faillite personnelle qui est présentée. Le ministère public ne présentant pas de demande nouvelle devant la cour, la demande de M.

3ème chambre A

6431065f28558704f52e69d9

6 avril 2023

du jugement déféré tendant à l'infirmation totale du jugement, - débouter Mme la procureure générale en sa demande du prononcé de la faillite personnelle à son encontre, - subsidiairement, dans le cas

Chambre commerciale

6a17d6edcdc6046d4731738e

27 mai 2026

le juge commissaire ; REJETER comme non fondée la demande tendant à prononcer la faillite personnelle à l'encontre de Mme [I] ; SUBSIDIAIREMENT et non autrement au cas où l'annulation du jugement ne serait

Pôle 5 - Chambre 8

60331cdf10b6038e8302c7d4

26 septembre 2017

[L], confirmé le jugement en ce qu'il a prononcé une mesure de faillite personnelle à l'égard de M. [I] [I], de M.

Cour d'Appel

6253cb3cbd3db21cbdd8d279

10 novembre 2009

le 10 novembre 1998, est prescrite ; Qu'elle sera donc déclarée irrecevable ; 3 / Sur la demande tendant au prononcé de la faillite personnelle Attendu que l'article L. 653-1, II, du code de commerce

CHAMBRE 2 SECTION 2

68df5d784a4e15bf2fe4fab0

2 octobre 2025

[J], le tribunal de commerce d'Arras a : - prononcé contre M. [J] une mesure de faillite personnelle d'une durée de 5 ans ; - condamné M.

Cour d'Appel

6253ca0abd3db21cbdd89e5f

6 décembre 2007

de faillite personnelle d'Eric X..., statuant à nouveau, de prononcer la faillite personnelle d'Eric X...