Cour d'Appel · 13e chambre — 31 juillet 2023

COUR D'APPEL DE VERSAILLES



13e chambre

N° RG 23/03300 - N° Portalis DBV3-V-B7H-V3VP



Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle

Date de l'acte de saisine : 17 Mai 2023

Date de saisine : 23 Mai 2023

Nature de l'affaire : Demande de prononcé de la faillite personnelle

Décision attaquée : n° 2022L00848 rendue par le Tribunal de Commerce de NANTERRE le 24 Mars 2023



Appelant :

 Monsieur [Z] [W], représentant : Me Dan ZERHAT de l'AARPI OHANA ZERHAT CABINET D'AVOCATS, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 731 - N° du dossier 23078071





Intimés :

 Monsieur [F] [O]



Monsieur [E] [U]



S.C.P. B.T.S.G. mission conduite par Maître [B] [M] ès qualités de « Mandataire liquidateur » 

de la « SAS MONDIAL TECH »



 LE PROCUREUR GENERAL



 

ORDONNANCE DE CADUCITÉ

(Article 905-2 al. 1 du code de procédure civile)





Nous, Marie-Andrée BAUMANN, magistrat délégué



Assistée de Sabine NOLIN, Greffier, 



Vu l'article 905-2 al. 1 du code de procédure civile,

Vu l'absence des conclusions dans le délai de trois mois de la déclaration d'appel,

Vu l'absence de réponse à l'avis préalable à la caducité du 17 juillet 2023,





Attendu que l'appelant n'a pas procédé à la remise de ses conclusions au greffe dans le délai d'un mois à compter de la réception de l'avis de fixation qui lui a été adressé par le greffe le 05 Juin 2023 ;



PAR CES MOTIFS,



Prononçons la caducité de la déclaration d'appel,



Rappelons que la présente ordonnance peut faire l'objet d'un déféré à la cour dans les conditions de l'alinéa 5 de l'article 916 du code de procédure civile.



Laissons les dépens à la charge de l'auteur de la déclaration d'appel.







 le 31 Juillet 2023



Le greffier Le magistrat délégué



Copie au dossier

Copie aux avocats