35L7-V-B7I-CJ66S Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 16 Août 2024 Date de saisine : 10 Septembre 2024 Nature de l'affaire : Demande

35L7-V-B7I-CKFYV Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 09 Octobre 2024 Date de saisine : 17 Octobre 2024 Nature de l'affaire : Demande

de prononcé d'une interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler Affaire : [N] [Z] C/ LE PROCUREUR GENERAL S.E.L.A.R.L.

prononcé d'une interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler Affaire : [J] [I] [L] [H] C/ S.E.L.A.R.L.

de prononcé d'une interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler Affaire : [E] [M] C/ S.E.L.A.R.L.

Par jugement du 14 mars 2024, le tribunal de Clermont-Ferrand a : - Prononcé une interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler, directement ou indirectement toute entreprise commerciale ou

de 375 000 euros, - prononcé à rencontre de Monsieur [R] [X], né le [Date naissance 6] 1970 demeurant [Adresse 1], une mesure d'interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler, directement toute

Par jugement du 19 septembre 2023, le tribunal a : Prononcé l'interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler directement ou indirectement toute entreprise commerciale, artisanale ou toute personne

conséquence, dire n'y avoir lieu au prononcé d'une sanction de faillite personnelle ou d'interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler directement ou indirectement toute entreprise commerciale

Par jugement réputé contradictoire du 6 février 2024, le tribunal de commerce de Saint-Étienne a : - prononcé l'interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler, directement ou indirectement,

EXPOSÉ DU LITIGE : Par jugement du 27 mai 2024, le tribunal de commerce d'Ajaccio a prononcé à l'égard de Mme [D] [T] l'interdiction de gérer, de diriger, d'administrer ou contrôler directement ou indirectement

[A] à une interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler, directement ou indirectement, toute entreprise commerciale ou artisanale, toute exploitation agricole et toute personne morale pour une

[S] [G] l'interdiction de gérer, de diriger, d'administrer ou contrôler directement ou indirectement soit toute entreprise commerciale ou artisanale, toute exploitation agricole ou toute personne morale

prononcé l'interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler, directement ou indirectement, soit toute entreprise commerciale ou artisanale toute exploitation agricole et toute personne morale à

Par un jugement en date du 11 juillet 2025, le tribunal a : - prononcé à l'encontre de Mme [A] [K] l'interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler, directement ou indirectement, toute entreprise

[V] a interjeté appel aux fins d'annulation, subsidiairement d'infirmation de ce jugement en ce qu'il a: - prononcé à son encontre une interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler directement

[W] l'interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler directement ou indirectement toute entreprise commerciale ou artisanale, toute exploitation agricole et toute personne morale pour une durée

[P] [E] aux fins de voir prononcer à son encontre une faillite personnelle ou, à défaut, une interdiction de gérer.