AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
13e chambre
6549e339bc1a528318e097d4
6 novembre 2023
6 novembre 2023
Nature de l'acte de saisine : Lettre simple ou recommandée adressée au greffe de la juridiction Date de l'acte de saisine : 31 Octobre 2023 Date de saisine : 03 Novembre 2023 Nature de l'affaire : Demande
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Chambre commerciale 3-2
69e1c032cdc6046d4787ad46
16 avril 2026
16 avril 2026
DBV3-V-B7K-XWEJ Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 13 Février 2026 Date de saisine : 17 Février 2026 Nature de l'affaire : Demande
Source officielle