Cour d'Appel · 13e chambre — 13 juillet 2023

COUR D'APPEL DE VERSAILLES



13e chambre

N° RG 23/03295 - N° Portalis DBV3-V-B7H-V3VH



Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle

Date de l'acte de saisine : 17 Mai 2023

Date de saisine : 23 Mai 2023

Nature de l'affaire : Demande d'ouverture de la procédure de liquidation judiciaire

Décision attaquée : n° 2023P00204 rendue par le Tribunal de Commerce de PONTOISE le 21 Avril 2023



Appelante :

 S.A.S. DULUX FRANCE, représentant : Me Anne-lyse WYSTUP-GUILBERT de la SELARL DKW, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de VAL D'OISE, vestiaire : 219 - représentant : Me Serge BENSABAT, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de VAL D'OISE, vestiaire : 37





Intimées :

 Etablissement Public SERVICE DES IMPOTS DES ENTREPRISES VAL D'OISE EST, représentant : Me Séverine GALLAS de la SCP PETIT MARCOT HOUILLON, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de VAL D'OISE, vestiaire : 3 - N° du dossier 2300900



S.E.L.A.R.L. MMJ ès qualités de « Mandataire liquidateur » de la « SAS DULUX FRANCE »



 LE PROCUREUR GENERAL



 

ORDONNANCE DE CADUCITÉ

(Article 905-1 al. 1 du code de procédure civile)





Nous, Marie-Andrée BAUMANN, magistrat délégué

Assistée de Sabine NOLIN, Greffier, 



Vu l'article 905-1 al. 1 du code de procédure civile,

Vu la demande d'observations écrites en date du 4 juillet 2023,

Vu l'absence de signification de la déclaration d'appel dans les dix jours de l'avis de fixation daté du 5 juin 2023,





Attendu que l'appelant n'a pas procédé à la signification de sa déclaration d'appel dans les dix jours de l'avis de fixation qui lui a été adressé par le greffe le 05 Juin 2023 ; qu'il ressort du procès verbal de signification adressé à la cour que la déclaration d'appel n'a été signifiée au comptable du service des impôts des entreprises du Val d'Oise Est que le 16 juin 2023, qu'il n'a pas été justifié de la signification de la déclaration d'appel à la S.E.L.A.R.L. MMJ, ès qualités.



PAR CES MOTIFS,



Prononçons la caducité de la déclaration d'appel,



Rappelons que la présente ordonnance peut faire l'objet d'un déféré à la cour dans les conditions de l'alinéa 5 de l'article 916 du code de procédure civile.



Laissons les dépens à la charge de l'auteur de la déclaration d'appel.







 le 13 Juillet 2023



Le greffier Le magistrat délégué,





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