Cour d'AppelChambre commerciale 3-2
Cour d'Appel · Chambre commerciale 3-2 — 10 octobre 2024
- ECLI
- 698d6e91cdc6046d47fd0048
- Date
- 10 octobre 2024
Entreprises en difficulté et surendettement des particuliers, faillite civile, rétablissement personnelDésignation d'un mandataire ad hoc, ouverture d'une procédure de conciliation ou de règlement amiable agricole, de sauvegarde, de sauvegarde financière accélérée, de sauvegarde accélérée, de redressement, de liquidation judiciaire ou de rétablist. prof.Demande d'ouverture de la procédure de liquidation judiciaire
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Texte intégral
COUR D'APPEL DE VERSAILLES Chambre commerciale 3-2 N° RG 24/04068 - N° Portalis DBV3-V-B7I-WTPI Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 02 Juillet 2024 Date de saisine : 03 Juillet 2024 Nature de l'affaire : Demande d'ouverture de la procédure de liquidation judiciaire Décision attaquée : n° 2024P00793 rendue par le Tribunal de Commerce de NANTERRE le 25 Juin 2024 Appelante : S.A.S. [A] immatriculée au RCS de NANTERRE sous le numéro 879 109 494, représentant : Me Kazim KAYA, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de HAUTS-DE-SEINE, vestiaire : 574 - N° du dossier [A] Intimés : LE PROCUREUR GENERAL Organisme URSSAF D'ILE DE FRANCE S.A.S. ALLIANCE prise en la personne de Maître [Q] [S], es qualité de Mandataire liquidateur de la société [A] ORDONNANCE DE CADUCITÉ (Article 905-1 al. 1 du code de procédure civile) Nous, Cyril ROTH, Président, Assisté de Françoise DUCAMIN, Greffière, Vu la communication de l'affaire au ministère public en date du 20 septembre 2024 Vu l'article 905-1 al. 1 du code de procédure civile, Vu la demande d'observations écrites en date du 20 Septembre 2024 Vu l'absence d'observations écrites Attendu que l'appelant n'a pas procédé à la signification de sa déclaration d'appel dans les dix jours de l'avis de fixation qui lui a été adressé par le greffe le 20 Septembre 2024 ; PAR CES MOTIFS, Prononçons la caducité de la déclaration d'appel, Rappelons que la présente ordonnance peut faire l'objet d'un déféré à la cour dans les conditions de l'alinéa 5 de l'article 916 du code de procédure civile. Laissons les dépens à la charge de l'auteur de la déclaration d'appel. le 10 Octobre 2024 Le greffier Le président Copie au dossier Copie aux avocats
Articles de loi cités
article 916 du code de procédure civile.
Avocats intervenants
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Cour d'Appel
- Chambre
- Chambre commerciale 3-2
- Date
- 10 octobre 2024
- Matière
- Entreprises en difficulté et surendettement des particuliers, faillite civile, rétablissement personnel
Référence
698d6e91cdc6046d47fd0048
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel