Cour d'Appel · Chambre commerciale 3-2 — 10 octobre 2024

COUR D'APPEL DE VERSAILLES



Chambre commerciale 3-2

N° RG 24/04068 - N° Portalis DBV3-V-B7I-WTPI



Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle

Date de l'acte de saisine : 02 Juillet 2024

Date de saisine : 03 Juillet 2024

Nature de l'affaire : Demande d'ouverture de la procédure de liquidation judiciaire

Décision attaquée : n° 2024P00793 rendue par le Tribunal de Commerce de NANTERRE le 25 Juin 2024



Appelante :

 S.A.S. [A] immatriculée au RCS de NANTERRE sous le numéro 879 109 494, représentant : Me Kazim KAYA, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de HAUTS-DE-SEINE, vestiaire : 574 - N° du dossier [A]





Intimés :

 LE PROCUREUR GENERAL

Organisme URSSAF D'ILE DE FRANCE

S.A.S. ALLIANCE prise en la personne de Maître [Q] [S], es qualité de Mandataire liquidateur de la société [A]



 



ORDONNANCE DE CADUCITÉ

(Article 905-1 al. 1 du code de procédure civile)





Nous, Cyril ROTH, Président,

Assisté de Françoise DUCAMIN, Greffière, Vu la communication de l'affaire au ministère public en date du 20 septembre 2024



Vu l'article 905-1 al. 1 du code de procédure civile,

Vu la demande d'observations écrites en date du 20 Septembre 2024

Vu l'absence d'observations écrites



Attendu que l'appelant n'a pas procédé à la signification de sa déclaration d'appel dans les dix jours de l'avis de fixation qui lui a été adressé par le greffe le 20 Septembre 2024 ;



PAR CES MOTIFS,



Prononçons la caducité de la déclaration d'appel,



Rappelons que la présente ordonnance peut faire l'objet d'un déféré à la cour dans les conditions de l'alinéa 5 de l'article 916 du code de procédure civile.



Laissons les dépens à la charge de l'auteur de la déclaration d'appel.







 le 10 Octobre 2024



Le greffier Le président







Copie au dossier

Copie aux avocats