[E] [K] C/ Mme [V] [R] GS/EH Demande d'indemnisation pour enrichissement sans cause Grosse délivrée aux avocats COUR D'APPEL DE LIMOGES CHAMBRE

GL/ MC Numéro 11/ 585 COUR D'APPEL DE PAU 2ème CH-Section 2 Arrêt du 31 janvier 2011 Dossier : 09/ 00371 Nature affaire : Demande d'indemnisation pour enrichissement sans cause Affaire

PS/MS Numéro 22/03503 COUR D'APPEL DE PAU 1ère Chambre ARRÊT DU 04/10/2022 Dossier : N° RG 20/02344 - N° Portalis DBVV-V-B7E-HU7C Nature affaire : Demande d'indemnisation

Sur la demande d'indemnisation de la SARL CIRA a) sur l'enrichissement sans cause Moyens des parties La SARL CIRA soutient qu'il résulte de l'acceptation de l'indemnité de l'assurance que la SCI

MARS/SH Numéro 23/02378 COUR D'APPEL DE PAU 1ère Chambre ARRÊT DU 04/07/2023 Dossier : N° RG 21/01062 - N° Portalis DBVV-V-B7F-H2NB Nature affaire : Demande d'indemnisation

A demande d'indemnisation pour enrichissement sans cause Grosse délivrée à Me ARMAND et Me COURTET-GOUT, avocats COUR D'APPEL DE LIMOGES CHAMBRE CIVILE --- = = oOo = =--- ARRET DU 15 DECEMBRE

nombre de biens de marque Coda et en paiement d'une indemnité pour enrichissement sans cause.

sur l'enrichissement sans cause.

[M] [O] et Mme [W] [D] épouse [O] de l'intégralité de leurs demandes d'indemnisation fondées sur l'enrichissement sans cause ; - CONDAMNE M.

Par ailleurs, la demande subsidiaire fondée sur l'enrichissement sans cause n'a pas plus de chance de prospérer.

irrecevable car nouvelle ou à défaut prescrite la demande indemnitaire au titre de l'indemnité d'éviction ; - déclarer irrecevable car nouvelle la demande indemnitaire au titre de l'enrichissement

au titre de l'enrichissement sans cause formée par Mme [C] [H] à l'encontre de Mme [D] [Q], représentée par l'Association Tutélaire de Gestion ; Rejette les demandes respectives de Mme [C] [H] et de

Insuffisamment motivée, la demande principale présentée par l'appelant sera rejetée. Sur l'enrichissement injustifié (enrichissement sans cause) A titre subsidiaire, M.

Sur la demande d'indemnité formée par madame [E] [M] au titre de l'enrichissement sans cause, Au soutien de sa demande tendant à fixer une indemnité à son profit au titre de l'enrichissement sans cause

[O] 18 436,99 euros sur le fondement de l'enrichissement sans cause, débouté M. [O] du surplus de ses demandes indemnitaires sur le fondement de l'enrichissement sans cause, débouté M.

[J] [O] à lui verser une indemnité d'un montant de 425 789 euros au titre de l'enrichissement sans cause.

Il a donc débouté Mme [E] de sa demande en remboursement de sommes prêtées, ainsi que de sa demande subsidiaire fondée sur l'enrichissement injustifié qui suppose une absence d'intention libérale.

sans cause de la caisse, la caisse ne subissant aucun préjudice.