AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Avis
CADA:20164178
17 novembre 2016
17 novembre 2016
charge du 21 ou 22 août 2013 et du 2 septembre 2013, par le service du SAMU 40 : 1) l'intégralité des dossiers informatiques enregistrés dans « AppliSamu » ; 2) tous les enregistrements sonores des conversations
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16e chambre
5fca24e20b709516db1d3860
3 décembre 2020
3 décembre 2020
[T] fait l'objet d'une procédure de redressement judiciaire, convertie par jugement du 7 juin 2012 en liquidation judiciaire, sachant qu'il avait fait publier le 15 mai 2009, une déclaration d'insaisissabilité
Source officielle