CHRISTIANE VETERINAIRE MJ-iB Contestation des recommandations aux fins de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire Grosse délivrée à maître LAURENT, avocat Le vingt cinq

des recommandations aux fins de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire COUR D'APPEL DE LIMOGES CHAMBRE CIVILE --- = = oOo = =--- ARRÊT DU 04 FEVRIER 2014 --- = = oOo = =--- Le

des recommandations aux fins de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire Affaire : [H], [B], [R] [W] C/ [L] [W], Société CIC SUD OUEST CHEZ CM-CIC SERVICES SURENDETTEMENT OUEST

A Contestation des recommandations aux fins de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire COUR D'APPEL DE LIMOGES CHAMBRE CIVILE --- = = oOo = =--- ARRÊT DU 22 JANVIER 2016 ---

des recommandations aux fins de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire Le dix huit Décembre deux mille treize la Chambre civile de la cour d'appel de LIMOGES a rendu l'arrêt dont la teneur

A Contestation des recommandations aux fins de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire Le trente et un Mars deux mille quinze la Chambre civile de la cour d'appel de LIMOGES a rendu

A Contestation des recommandations aux fins de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire COUR D'APPEL DE LIMOGES CHAMBRE CIVILE --- = = oOo

A Contestation des recommandations aux fins de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire COUR D'APPEL DE LIMOGES CHAMBRE CIVILE --- = = oOo = =--- ARRÊT DU 18 AOUT 2014

A Contestation des recommandations aux fins de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire COUR D'APPEL DE LIMOGES CHAMBRE CIVILE --- = = oOo = =--- ARRÊT DU 24 JANVIER 2014 ---

des recommandations aux fins de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire COUR D'APPEL DE LIMOGES CHAMBRE CIVILE --- = = oOo = =--- ARRÊT DU 28 MARS 2014 --- = = oOo = =--- Le vingt

A Contestation des recommandations aux fins de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire COUR D'APPEL DE LIMOGES CHAMBRE CIVILE --- = = oOo = =--- ARRÊT DU 28 MAI 2014 --- = = oOo = =

des recommandations aux fins de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire COUR D'APPEL DE LIMOGES CHAMBRE CIVILE --- = = oOo = =--- ARRÊT DU 25 FÉVRIER 2016 --- = = oOo = =--- Le

personnel.

Le 17 octobre 2024, la Commission a imposé à son égard une mesure de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire. M.

Cette mesure de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire imposée par la commission a été contestée par M. [V] [G], créancier bailleur. À l'audience du 10 octobre 2025, M.

personnel sans liquidation judiciaire au profit de Mme [T] [F] - Rappelé qu'en vertu des dispositions de l'article L. 711-4 du Code de la consommation, le rétablissement personnel sans liquidation judiciaire

Le 22 août 2024, la commission de surendettement des particuliers a préconisé le rétablissement personnel sans liquidation judiciaire de la débitrice. Mme [N] [D] a contesté les mesures.

Sur le fond, les appelants ont demandé à la cour de prononcer une mesure de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire, en détaillant leurs revenus et charges et précisant ne posséder aucun bien