sans faute de Me [N] jusqu'ici ; - Le ministère public qui a repris le bénéfice de ses conclusions écrites - Me [R] [N] a eu la parole en dernier et a ajouté qu'il avait conscience de la faute commise

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 4 avril 2016, à la suite du refus opposé par le président de la communauté de communes

[M] [J] a été de 2009 à novembre 2014 son responsable de service après-vente, et membre du comité de direction.

[K] [A] est secrétaire, et 28 comités sociaux et économiques d'établissements, dont un comité social et économique de l'unité médico-social commun aux entreprises Enedis et GRDF.

[I] [V] ; -dit que la commune de [Localité 6] a commis des actes de contrefaçon de l''uvre de M.

Toutefois, les comités d'établissement peuvent confier au comité central d'entreprise la gestion d'activités communes.

[J] [K] en remise en état des lieux et restitution de parties communes.

Juger qu'en produisant une attestation mensongère (attestation [O] [J], pièce adverse n° 15) la commune de [Localité 1] a commis une escroquerie au jugement et, là encore, par application de l'article

commune, il demeure que les mesures d'exécution en cas de défaillance de l'emprunteur ne peuvent concerner, en application de l'article 1415, que ses biens propres, à l'exclusion des biens communs, dont

Mme [D] [F] invoque par ailleurs les divers manquements commis par la commune d'[Localité 3], à savoir non respect de l'arrêté de lotir du 17 décembre 1971, non respect de la procédure de classification

ECHEVESTE IMMOBILIER à payer au syndicat des copropriétaires de la RESIDENCE [5] les sommes de 2.135,54 euros au titre des charges communes impayées au 04 mars 2016, la somme de 234 euros au titre de frais

' ; cette indivision, nécessaire dans la mesure où elle porte sur une chose destinée au service commun de plusieurs propriétés, est perpétuelle.

En l'espèce, la SCI BRAMOH estime que le fait que le lot n° 16 ne soit pas affecté de quote-parts des parties communes s'explique par l'absence de parties communes au sein de la copropriété.

Toutefois, l'entreprise n'en tirera aucune conséquence puisqu'elle mettra à l'ordre du jour du comité d'entreprise du 27 avril 2017 conjointement avec le secrétaire du comité, très précisément : « la

[R] [T] », il convient de lire « la faute qui aurait été commise par le médecin intervenu dans le cadre de son activité de service public n'engagerait que la responsabilité.

[D] à payer 140 000 euros de dommages et intérêts à la société Trilogiq au titre de son manquement contractuel, dette commune à celle due par la société Geolean au titre de la contrefaçon qu'elle a commise

raison d'une erreur commise sur la valeur de la dation en paiement.

[V] et infirmé le jugement susvisé en disant que ce dernier n'avait pas commis de faute détachable de son service de maire de la commune de Contes, déboutant M. [T] de ses demandes.