AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Sociale B salle 3
5fddb031bddf8a57e0192e91
29 juin 2018
29 juin 2018
le 29 Juin 2018, les parties présentes en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 du code de procédure civile, signé par Denise B..., Président et par Valérie COCKENPOT
Source officiellePage 1 sur 11
Cour d'Appel
6253cdbbbd3db21cbdd944ce
28 février 2019
28 février 2019
Ayant pour avocat constitué Me Jérémie BOULAIRE, avocat au barreau de DOUAI qui a indiqué ne plus être en charge du dossier INTIMÉe : SARL PEPINIERES COCKENPOT [...] [...]
Source officielle