qualité audit siège [Adresse 4] [Adresse 4] [Localité 2] Représentée par Me Laurent MORET de la SELARL LM AVOCATS, avocat au barreau de VAL-DE-MARNE, toque : PC 427 Assistée à l'audience par Me Claire

DEGEST, agissant poursuites et diligences de son Président et tous représentants légaux. 13 rue des Envierges 75020 PARIS représentés par la SCP BLIN, avoués à la Cour assistés de Me Claire GOGLU

SAS ADDHOC CONSEIL prise en la personne de ses représentants légaux [Adresse 3] [Localité 2] Représentée par Me Laurent MORET, avocat au barreau de VAL-DE-MARNE, toque : PC 427, substitué par Me Claire

APPELANTE et INTIMÉE : Caisse Régionale d'Assurances Mutuelles Agricoles MEDITERRANEE dite GROUPAMA MEDITERRANEE RCS 379 834 906 [Adresse 15] [Adresse 6] [Localité 3] représentée par Me Claire

régulièrement assignée par acte d'huissier remis le 1er juillet 2022 à l'étude Sas BUREAU VERITAS CONSTRUCTION RCS de Nanterre n° 790 182 786 [Adresse 11] [Localité 13] représentée par Me Claire

Yannick X..., domicilié en cette qualité audit siège ... 72000 LE MANS représenté par la SCP CHATTELEYN ET GEORGE, avocats au barreau d'ANGERS (No du dossier 34668), et assistée de Maître Claire

Google LLC et la société Google Ireland Limited est engagée, condamné in solidum la société Google France, la société Google LLC et la société Google Ireland Limited à payer à Mme [C] la somme de 20 

My Business' sous laquelle tout utilisateur de Google peut déposer un avis.

LLC, Google Ireland Ltd et Google France au greffe le 3 mars 2020 ; Vu l'exposé des moyens déposé par Alphabet Inc., Google LLC, Google Ireland Ltd et Google France au greffe le 10 juillet 2020 ;

GOOGLE FRANCE C / S.A.S.

Elle fait valoir, d'une part, que [G] [C] n'identifie pas clairement l'oeuvre ou les 'uvres revendiquées ' évoquant successivement : « le logo liquidé « GOOGLE » sur la page d'accueil d'un site internet

dans le contenu ou à l'aide d'images ou de sons clairement identifiables pour le consommateur.

La société Google Ireland limited est une filiale de la société américaine Google LLC, qui commercialise le service Google Ads (anciennement Adwords), service publicitaire permettant à des annonceurs de

identifient clairement la société Google Ireland comme étant la partie contractante offrant le service concerné.

proviendrait de la publicité qu'elle diffuse par son programme ad WORDS GOOGLE IRELAND LTD qui serait sa principale filiale européenne de GOOGLE INC et exploite notamment le service ADWORDS en Europe.

- en ce qui concerne les codes d'accès au site internet, au compte google, référencement google, la société RCA n'a plus le droit, pour l'avoir cédée, d'utiliser la dénomination RCA Roussillon Conflent

venait à suivre l'argumentaire des sociétés Google Ireland et Google France tendant au rejet de ses conclusions n° 6, de rejeter également les conclusions des sociétés Google Ireland et Google France

FRANCE, la société de droit irlandais GOOGLE IRELAND LTD et la société de droit américain GOOGLE INC (ci-après les sociétés GOOGLE) en leur demande de dernière minute de consultation du conseil de la