AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 4 - Chambre 3
6a0fecb6cdc6046d4788782f
21 mai 2026
21 mai 2026
obligations et ordonner l'expulsion Décision attaquée : n° 24/02909 rendue par le Juge des contentieux de la protection du Raincy le 21 Juillet 2025 Appelant : Monsieur [O] [G] [V], représenté par Me Christian
Source officiellePôle 4 - Chambre 3
63d37aa7d1bc2605de4b4a9e
26 janvier 2023
26 janvier 2023
[D] [F] et Mme [L] [F] chacun la somme de 2.000 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ainsi qu'aux dépens dont distraction au profit de Maître Christian Guillaume -Combecave.
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