, au nom de la société Siemens limited China Shanghai branch.

B exerçait, à titre individuel, une activité de snack et de bar à chicha dans un établissement situé à Beaucaire (Gard).

COUR D'APPEL DE LYON 2ème chambre ARRET DU 21 Novembre 2011 APPELANTE : Mme Fatima Y... divorcée Z..., agissant en sa qualité de représentante légale de sa fille mineure Chikha Karima, née le 22

01090 - N° Portalis DBV3-V-B7G-VDPA dans une instance entre les parties suivantes : Monsieur [G] [F] né le 24 juillet 1980 à [Localité 5] [Adresse 2] [Localité 4] Représentants : Me Pierre CHICHA

Le CHICAS n'est dès lors pas fondé à soutenir que les dispositions de l'article L. 5 du code de justice administrative ont été méconnues.

) a refusé de faire droit à sa demande de versement de la nouvelle bonification indiciaire (NBI) et, d'autre part, d'enjoindre au CHICAS de lui verser ladite NBI.

, qui ne critique pas le jugement attaqué, est irrecevable ; - les moyens soulevés par le CHICAS ne sont pas fondés.

, qui ne critique pas le jugement attaqué, est irrecevable ; - les moyens soulevés par le CHICAS ne sont pas fondés.

La société Mercier a procédé à une première commande de 6 000 kg de tabac à chicha Fantasia pour un montant global de 121 200 euros HT.

Elle a par ailleurs saisi le CHICAS d'une demande indemnitaire préalable datée du 12 avril 2017, qui a été implicitement rejetée. 2.

Elle soutient que : - la décision du 13 octobre 2020 du directeur du CHICAS est insuffisamment motivée ; - les moyens soulevés par le CHICAS ne sont pas fondés.

Elle soutient que : - la décision du 13 octobre 2020 du directeur du CHICAS est insuffisamment motivée ; - les moyens soulevés par le CHICAS ne sont pas fondés.

Elle soutient que : - la décision du 13 octobre 2020 du directeur du CHICAS est insuffisamment motivée ; - les moyens soulevés par le CHICAS ne sont pas fondés.

Elle soutient que : - la décision du 13 octobre 2020 du directeur du CHICAS est insuffisamment motivée ; - les moyens soulevés par le CHICAS ne sont pas fondés.

Elle soutient que : - la décision du 13 octobre 2020 du directeur du CHICAS est insuffisamment motivée ; - les moyens soulevés par le CHICAS ne sont pas fondés.

Elle soutient que : - la décision du 13 octobre 2020 du directeur du CHICAS est insuffisamment motivée ; - les moyens soulevés par le CHICAS ne sont pas fondés.

L'intéressée a ensuite saisi le CHICAS d'une demande indemnitaire préalable datée du 18 mars 2021 qui a été rejetée implicitement.

[Z] [S] [D] Représentant : Me Samuel CHICHA de la SELARL SELARL SC AVOCATS, avocat au barreau de MARSEILLE Appelant Organisme L'URSSAF PROVENCE ALPES COTE D'AZUR Intimée Nous, Gwenael KEROMES