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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Avis

CADA:20165568

Appel

9 février 2017

9 février 2017

Gouvernement de la Nouvelle-Calédonie — Communication des cahiers des charges (ou chartes) des agricultures biologiques responsables et intégrées, ainsi que de la pêche responsable.

Résumé IA — à vérifier

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CA

5e Chambre

5fda8ac486a1101859951954

Appel

20 juin 2019

20 juin 2019

Le 23 avril 2013, la Société a saisi le tribunal des affaires de sécurité sociale des Hauts-de-Seine aux fins d'obtenir l'inopposabilité de la décision de prise en charge.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 3

5fdad3eac4ad8b6663b6d4c3

Appel

17 mai 2019

17 mai 2019

à compter du 1er octobre 2016 (date de la demande de la bailleresse) et à la somme de 646,09 € hors charges à compter du 1er décembre 2016, - Fixe les provisions pour charges pour 2017 à 60 € par mois

Source officielle
CA

Chambre Sociale

5fdc6f50d76a7492e1123727

Appel

27 novembre 2018

27 novembre 2018

La caisse a pris en charge cette maladie consécutive à l'inhalation de poussières d'amiante, au titre de la législation professionnelle.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 2

5fda56f8b69ec59f2334aaf8

Appel

3 juillet 2019

3 juillet 2019

) et 'charges PK' (parkings).

Source officielle
CA

1ère Chambre

5fca6e87bfe59759b59c479b

Appel

20 octobre 2020

20 octobre 2020

Sur la prescription partielle des charges réclamées Les charges dont le paiement est réclamé sont des charges dues depuis la date de l'acquisition du lot par la S.A.R.L.

Source officielle
CA

5e Chambre

5fd93d0dd737a022ae4a0e52

Appel

9 avril 2020

9 avril 2020

compte notamment des moyens techniques, matériels et humains mis en oeuvre pour la prise en charge des patients, donnant lieu à une prise en charge par les régimes obligatoires de sécurité sociale et

Source officielle
CA

Ch.secu-fiva-cdas

5fd93290c2f1f612c70bc627

Appel

31 mars 2020

31 mars 2020

Pour autant, il n'est pas contraire à l'équité de laisser à chaque partie la charge de ses frais irrépétibles en application de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
CAA

Cour Admin. d'Appel

CETAT:CETATEXT000053521168

Admin. Appel

18 février 2026

18 février 2026

CETAT55-04 Professions, charges et offices. - Discipline professionnelle.

Résumé IA — à vérifier
CAA

Cour Admin. d'Appel

CETAT:CETATEXT000053747822

Admin. Appel

31 mars 2026

31 mars 2026

CETAT55-02 Professions, charges et offices. - Accès aux professions.

Résumé IA — à vérifier
CA

1re chambre 2e section

5fd95b2d2d9558457ad13934

Appel

18 février 2020

18 février 2020

ne sont pas récupérables, et le calcul de Mme [R] se fonde sur les charges du bâtiment B alors que le logement loué se situe dans le bâtiment A, - elle a réglé un excédent de provisions sur charge de

Source officielle
CAA

Cour Admin. d'Appel

CETAT:CETATEXT000053410388

Admin. Appel

19 janvier 2026

19 janvier 2026

CETAT55-03-06-07 Professions, charges et offices. - Conditions d'exercice des professions. - Professions non organisées en ordres et ne s'exerçant pas dans le cadre d'une charge ou d'un office. - Experts

Résumé IA — à vérifier
CA

Conseil

CADA:20155079

Appel

19 novembre 2015

19 novembre 2015

Demandes de communication entre administrations (article 1er) L’article 1er tend à étendre aux personnes morales de droit public ou privé chargées d’une mission de service public la liberté d’accès aux

Source officielle
CAA

Cour Admin. d'Appel

CETAT:CETATEXT000052989442

Admin. Appel

27 novembre 2025

27 novembre 2025

CETAT55-02-025 Professions, charges et offices. - Accès aux professions.

Résumé IA — à vérifier
CAA

Cour Admin. d'Appel

CETAT:CETATEXT000052989449

Admin. Appel

27 novembre 2025

27 novembre 2025

CETAT55-02-025 Professions, charges et offices. - Accès aux professions.

Résumé IA — à vérifier
CA

2ème CHAMBRE CIVILE

5fd872b016c5c114f813b0e2

Appel

10 décembre 2020

10 décembre 2020

charges quelconque.

Source officielle
CA

3e chambre sociale

5fca887677097779d87aa899

Appel

16 septembre 2020

16 septembre 2020

Le 11 janvier 2016, la CPAM des Pyrénées Orientales refusait la prise en charge au titre du risque professionnel.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 13

5fca5f5420b18e46828205a1

Appel

6 novembre 2020

6 novembre 2020

l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 14 Septembre 2020, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Mme Bathilde CHEVALIER, Conseillère, chargé

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CA

5e Chambre

5fca60800686c047f7bdb955

Appel

5 novembre 2020

5 novembre 2020

Le 4 décembre 2013, la Société a saisi la commission de recours amiable (ci-après 'CRA') afin de contester l'opposabilité de la décision de prise en charge de la Caisse.

Source officielle
CA

2ème CH - Section 2

5fcaa39263f0b49a4a64c746

Appel

7 juillet 2020

7 juillet 2020

/01866 COUR D'APPEL DE PAU 2ème CH - Section 2 Arrêt du 07 juillet 2020 Dossier : N° RG 16/02327 - N° Portalis DBVV-V-B7A-GH2V Nature affaire : Demande relative aux charges

Source officielle