d'inscription au répertoire général N° RG 26/01365 - N° Portalis DBVV-V-B7K-JMB7 Décision déférée : ordonnance rendue le 23 mai 2026 par le juge du tribunal judiciaire de Bayonne, Nous, Isabelle PERRIN

délai la SCCV Camille Desmoulins n'avait pas justifié de l'obtention dudit permis de construire.

de la SARL CAMILLE D demeurant [Adresse 1] Ayant son siège social [Adresse 1] [Localité 1] Assignée à personne habilitée et n'ayant pas constitué avocat COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire

N° RG 26/00078 - N° Portalis DBVI-V-B7K-ROFO Décision déférée du 13 Mai 2026 -Juge délégué d' [Localité 1] - 26/104 APPELANT Monsieur [Z] [S] [Adresse 1] [Localité 2] Assisté de Me Camille

[Date naissance 2] 1949 à [Localité 4] (12100) de nationalité Française [Adresse 2] [Localité 3] Représentée par Me Marie Camille PEPRATX NEGRE de la SCP ERIC NEGRE, MARIE CAMILLE PEPRATX NEGRE, avocat

Bentolila, président-assesseur, - et les conclusions de Mme Perrin, rapporteure publique. Considérant ce qui suit : 1.

, prise en la personne de son représentant légal.

C / SA CAMIF HABITAT CENTRE CAMIF HABITAT Y...

CAMILLE a fait appel de la décision. OBJET DE L'APPEL ET MOYENS DES PARTIES La SAS Y...

Cette demande doit, à peine de nullité porter sur des actes déterminés, et lorsqu'elle concerne une audition, préciser l'identité de la personne dont l'audition est souhaitée.

A C un arrêté modificatif ayant pour objet de régulariser le permis de construire du 26 septembre 2016.

permis de construire sollicité.

Le permis de construire demandé le 28 juin 2005, a été obtenu le 30 septembre 2005. Le solde de facture est donc dû.

CAMILLE - COMPAGNIE D'ASSISTANCE MINIERE ET INDUSTRIELLE, agissant en la personne de son gérant domicilié en cette qualité au siège social situé [Adresse 1] [Adresse 1] Représentée par Me Jeanne

En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 20 Juin 2016, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Madame Camille-Julia

Monsieur [V] [D] [Adresse 5] [Localité 1] assisté de Me Marie camille PEPRATX NEGRE de la SCP ERIC NEGRE, MARIE CAMILLE PEPRATX NEGRE, avocat au barreau de MONTPELLIER, Me Marc PETITJEAN, avocat

SCP RIBAUT BATTAGLINI, avocats au barreau de BASTIA et de Me Marie-Pierre MOUSNY-PANTALACCI, avocat au barreau d'AJACCIO INTIMES : Syndicat des copropriétaires IMMEUBLE SAN QUILICO Pris en la personne

Le 14 avril 2017 la SCI Les Terrasses a obtenu un nouveau permis de construire.