La cour d'appel déclare caduque la déclaration d'appel de la société Capdis et rejette sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile, la condamnant à payer à la société Sadal une so

juge des référés du tribunal des activités économiques de Paris aux fins de voir : Recevoir la société ITGF en ses demandes et les en dire bien fondées ; En conséquence : Ordonner la société CADIF

Par conclusions d'incident du 23 juin 2025, la société [1] a demandé au conseiller de la mise en état de déclarer irrecevable et caduc l'appel interjeté par Mme [C] le 25 décembre 2024 et condamner Mme

L'arrêt prononcé le 8 octobre 2020 statue sur la validité de la déclaration d'appel et la caducité prononcée par le magistrat de la mise en état.

La cour a confirmé l'ordonnance de caducité, estimant que le délai d'un mois pour signifier les conclusions à l'intimé défaillant expirait un mois après la remise des conclusions au greffe, soit le 12

Par ordonnance contradictoire du 18 juillet 2025, le juge des référés a : dit qu'il n'y avait pas lieu à référé ; condamné la société Aeralia à payer à la société CADIF la somme de 10 000 euros à

Confirmation de l'ordonnance du 6 mars 2019 prononçant la caducité de l'appel du demandeur pour défaut de notification des conclusions d'appelant à l'avocat constitué de l'intimée dans le délai légal,

Ce protocole est devenu caduc le 30 octobre 2012, faute de réalisation des conditions.

Vu le message RPVA du 18 mai 2026 sollicitant les explications de l'appelante sur la caducité de l'appel ; Vu la réponse du 21 mai 2026 par lequel le conseil de l'appelante indique que déclarer caduc

Il en résulte que le projet était dans les faits irréalisable et caduc, à tel point que quelques semaines après sa reprise de travail à LA REDOURE Mme [W] a présenté un tout autre projet.

[M] caduc ; - débouté la société [2] de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamné M. [M] aux dépens de l'instance d'incident. Le 4 février 2026, M.

Par ordonnance du 10 juin 2020, le conseiller de la mise en état de la cour d'appel de Bastia a déclaré l'appel formé contre ce jugement caduc.

* * * Par actes d'huissier du 1er février 2011, la CAISSE DE DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE DE LA CORSE (ci-après nommée CADEC) a fait assigner Monsieur Jean-Luc X... et Madame Jeanne Z... divorcée X

Le 11 décembre 2015, le conseil de la société Centrale Monceau a informé la société Le 3 qu'elle considérait comme caduc le protocole d'accord faute pour cette dernière d'avoir respecté ses autres engagements

La Cour d’appel infirme le jugement du juge de l’exécution, déclare qu’il n’y a pas lieu de prononcer la caducité de l’assignation du 15 janvier 2015, ordonne la mainlevée de la saisie‑attribution du

à sa demande de copie des arrêtés d'abrogation concernant les taxes réseau eau et assainissement concernant les permis de construire n° PC 0612894C0028, PC 01612894C0029 et PC 01612894C0030 devenus caducs

La société SAS [1] demande en conséquence que soit déclaré caduc l'appel de Monsieur [X] [N].

H... verse aux débats : - le jugement «supplétif de naissance» n°1044 rendu le 25 mars 2015 par le cadi de Mutsamudu selon lequel Q... V...