AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"1ère Chambre
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3 mars 2020
3 mars 2020
Il est stipulé à l'article 13.2 de ce plan que «'les espaces boisés classés figurant au plans de zonage, sont soumis aux dispositions des article L130-1 et suivants du code de l'urbanisme'.
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