AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
16e chambre
6033d3cb118022859f16dfd9
23 mars 2017
23 mars 2017
[Adresse 3] Représentant : Me Benjamin LEMOINE, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 157 - N° du dossier 130806 Monsieur [S] [F] [D] [H] né le [Date naissance 3] 1978
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3e chambre
63b7cded6b63637c907b7e15
5 janvier 2023
5 janvier 2023
/00570) sur l'appel d'un jugement rendu le 08 Décembre 2020 par le TJ de VERSAILLES Chambre N°2 N° RG : 19/02293 Copies exécutoires délivrées à : Me Isabelle DELORME-MUNIGLIA Me Benjamin
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