AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 3-2
6622095e9ce1420008389605
18 avril 2024
18 avril 2024
[N] [V] ayant bénéficié de l'aide juridictionnelle totale suivant décision du 25 mars 2022, un soit-transmis comportant les mentions ci-dessus a été adressé à son conseil, Me BARBOSA RIBEIRO, avocat au
Source officielleChambre 3-2
6622095e9ce1420008389603
18 avril 2024
18 avril 2024
[Z] [J] ayant bénéficié de l'aide juridictionnelle totale suivant décision du 25 mars 2022 transmise à la cour, un soit-transmis comportant les mentions ci-dessus a été adressé à son conseil, Me BARBOSA
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