AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 1-8
6974ba5dcdc6046d478b334d
23 janvier 2026
23 janvier 2026
[Y] [M] Représentant : Me Baptiste BERMONDY, avocat au barreau de NICE Appelant M.
Source officielleChambre 4-5
6348fee263d497adffda3da7
13 octobre 2022
13 octobre 2022
APPELANTE SARL PINSI, demeurant [Adresse 1] représentée par Me Emmanuel PARDO, avocat au barreau de NICE substitué par Me Baptiste BERMONDY, avocat au barreau de NICE, et Me Elie MUSACCHIA, avocat
Source officielleChambre 4-5
6348feec63d497adffda3dcf
13 octobre 2022
13 octobre 2022
DU BREUIL, demeurant [Adresse 4] - [Localité 1] représentée par Me Emmanuel PARDO, avocat au barreau de NICE substitué par Me Baptiste BERMONDY, avocat au barreau de NICE, Me Elie MUSACCHIA, avocat
Source officielleChambre commerciale
66fce3e38d6ea26f688da785
1 octobre 2024
1 octobre 2024
son représentant légal en exercice domicilié en sa qualité audit siège social [Adresse 2] [Localité 5] Représentée par Me Agnès PROUZAT, avocat au barreau de MONTPELLIER substituant Me Clément BERMOND
Source officielle