en date du 12 mai 2021, le Tribunal judiciaire de Foix a : - rejeté l'exception de nullité de l'assignation, - constaté l'état d'enclave des parcelles cadastrées, commune de Montant , lieu-dit 'Balayé

14] 1958 à [Localité 12] [Adresse 31] [Adresse 19] Représentée par Me Bertrand GAUVAIN de la SCP SCP GAUVAIN -DEMIDOFF, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de RENNES Représentée par Me Eric BALEY

BALLY MJ, en qualité de mandataire judiciaire à la liquidation judiciaire de la société NAF NAF immatriculée au R.C.S. de Bobigny sous le n° 821 325 941, [Adresse 5] [Localité 7] S.E.L.A.F.A.

BALLY MJ, en la personne de Me Pascal BALLY en qualité de mandataire judiciaire de la SARL JEYAM [Adresse 3] [Adresse 3] Représentée par Me Béatrice HIEST NOBLET de la SCP HYEST et ASSOCIES, avocat

BALY Société JEAN Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 05 Juillet 2005 par le JEX du Tribunal de Grande Instance de NANTERRE No RG : 05/04523 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées

ENTENIAL - Maître BALDY Eric - Madame Solange X... épouse Y... - Monsieur Z...

B et de Me Grisoni représentant la selarl Bally MJ. Considérant ce qui suit 1. M.

DÉCIDE : Article 1er : La requête de la Selarl Bally MJ est rejetée.

BALLY MJ [Adresse 4] [Localité 6] Immatriculée au RCS de BOBIGNY sous le n° 821 325 941 Représentée par Me Béatrice HIEST NOBLET de la SCP HYEST et ASSOCIES, avocate au barreau de PARIS, toque :

rendu par la Cour d'appel d'Amiens Arrêt n° E13-25.264 rendu le 19 Mai 2015 par la Cour de Cassation de Paris SUR RENVOI DE CASSATION DEMANDERESSE à la déclaration de saisine SELARL BALLY

LALLEMENT, avocats au barreau de PARIS, toque : P0480 assistée de Maître Luc-Marie AUGAGNEUR plaidant pour la SCP JAKUBOWICZ-MALLET-GUY & ASSOCIES, avocats au barreau de LYON INTIMÉE SCP MOYRAND BALLY

BALLY MJ en qualité de mandataires judiciaire de la SA EUROPACORP [Adresse 4] [Localité 5] S.A.

Par des mémoires en intervention enregistrés le 25 mars et le 6 avril 2022, la Selafa MJA, prise en la personne de Me Chuine, et la Selarl Bally MJ, prise en la personne de Me Bally, agissant en qualité

Par acte d'huissier du 12 janvier 2009, la SCP [C] Bally en la personne de Maître [Z] [C], nommée en remplacement de Maître [C] par jugement du Tribunal de commerce de Bobigny du 23 avril 2008, mandataire

La SELARL Bally MJ a été désignée en qualité de liquidateur judiciaire.

La SELARL Bally MJ a été désignée en qualité de liquidateur judiciaire.

BALLY MJ prise en sa qualité de mandataire judiciaire à la liquidation judiciaire de la société NAF NAF [Adresse 4] [Localité 6] S.E.L.A.F.A.

BALLY MJ SELARL BALLY MJ, es qualité de liquidatrice de la liquidation judiciaire de la société AJM [Adresse 4] [Localité 7] Représentée par Me Maria-christina GOURDAIN, avocat au barreau de PARIS