JR CONNECT [Adresse 1] [Adresse 1] [Adresse 1] Représentée par Me Delphine MENGEOT, avocat au barreau de PARIS, toque : D1878 Et assistée de Me Avner DOUKHAN, avocat plaidant au barreau de PARIS

son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 1] [Localité 1] Représentée par Me Delphine MENGEOT, avocat au barreau de PARIS, toque : P0006 Ayant pour avocat plaidant, Me Avner

-Juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de PARIS- RG n° 11-21-010964 APPELANTE Madame [Z] [L] née le 24 novembre 1971 [Adresse 1] [Localité 5] Représentée par Me Avner

Adresse 1] [Localité 5] Représentant : Me Dan ZERHAT de l'AARPI OHANA ZERHAT CABINET D'AVOCATS, Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 731 - N° du dossier 24078048 Plaidant : Me Avner

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Le 23 mai 2022, l'administration des Douanes a notifié à chacune des sociétés un avis définitif de taxation puis, le 20 juin 2022, un avis de mise en recouvrement n°0927/2022/073/0500 à hauteur de 2 991

Le 18 juillet 2014, l'administration des douanes adressait à Me [S] [G], administrateur judiciaire de la société Care distribution, un avis préalable de taxation pour un montant total de 949 722 euros

Il a ensuite adressé à la société Géral un avis de résultat d'enquête partiel daté du 17 décembre 2018 pour l'informer d'un éventuel redressement de 140'092 euros de droits de douane.

Par lettre du 9 mars 2017, reçue le 20 mars 2017, la direction des douanes de Mayotte a rejeté la contestation de l'avis de mise en recouvrement formée par la société EKWALI NUTRITION ANIMALE.

Après plusieurs significations de commandements de payer délivrés en Martinique, l'administration des douanes a, le 30 janvier 2014, notifié à Monsieur [W], deux avis à tiers détenteur pour obtenir le

Par un avis de résultat d'enquête du 19 novembre 2020 visant les sociétés Esso [N] et Encore FBO, l'administration des douanes a constaté que, dans le cadre de la gestion de cet EFCA, du carburant d'aviation

Par lrar du 8 août 2013, la société Conceptus a reçu un avis de résultat de contrôle; dans cet avis, était relevé une fausse déclaration d'espèce et le rejet l'utilisation du CANA V086.

Aux termes d'un avis de taxation adressé le 5 février 2021 à la société [G], M. le directeur régional des douanes et droits indirects de [Localité 6] (autrement dénommé « le directeur régional des douanes

Par courrier du 25 février 2017, la Sarl [Adresse 3] a contesté le bien fondé de cet avis de mise en recouvrement, contestation rejetée par l'administration des douanes par courrier recommandé daté du

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Fatton; Déclare l'avis de mise en recouvrement n° 2016/29 du 8 août 2016 régulier en la forme et sur le fond ; Confirme la décision de rejet de contestation de l'avis de mise en recouvrement en date